ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DES EAUX USÉES
ANC (Assainissement Non Collectif)
ANC : nos réponses à vos questions27/4/2015 Sommaire
• Services publics d’assainissement non collectif (SPANC) Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ? Il s’agit d’un équipement ou d’une installation destiné à traiter les eaux usées domestiques d’habitations non raccordées à un réseau d’assainissement collectif, traditionnellement connu sous le nom de fosse septique. Les solutions les plus répandues sont soit des fosses septiques qui peuvent traiter séparément les eaux vannes (WC, sanitaires) et les eaux ménagères, ou des fosses dites « toutes eaux » qui traitent ensemble toutes les eaux usées. En fait ces installations assurent un « prétraitement des eaux usées » qui sont ensuite traitées, avec différents systèmes, par le sol, dont le pouvoir épurateur est bien connu. Il existe désormais d’autres types d’installations dites «filières agréées» par les pouvoirs publics, dont l’efficacité et le coût sont sujets à controverses. A quoi correspond le zonage d’assainissement ? Les communes ont pour obligation de définir de quelle manière est assuré le traitement des eaux usées domestiques. Ainsi, en fonction des caractéristiques de leur territoire, de l’urbanisation, du type d’habitat, elles vont décider quelles habitations seront desservies par un réseau d’assainissement collectif, et celles qui ne pourront pas être raccordées à un tel réseau pour des raisons techniques ou économiques. Le projet de zonage est soumis à enquête publique avant son adoption. Dans les mêmes conditions, le zonage peut être révisé en fonction de l’évolution de l’urbanisation. Qu’appelle-t-on une installation conforme ? Il s’agit d’une installation qui respecte les objectifs de la règlementation. Le Code Général des Collectivités Territoriales indique que « les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines ». L’arrêté de 2012 sur les prescriptions technique précise qu’elles « ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur, ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique. En outre, elles ne doivent pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, ni engendrer de nuisance olfactive. Tout dispositif de l’installation accessible en surface est conçu de façon à assurer la sécurité des personnes et à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées ». Quelles sont les obligations des communes ? Ce sont les communes qui ont la compétence en matière de traitement des eaux usées. Elles peuvent déléguer cette compétence à une communauté de communes, une agglomération ou à un syndicat intercommunal, voir départemental. Concernant l’ANC, la collectivité qui en a la charge doit créer un Service public d’assainissement non collectif (SPANC), dont le budget doit être autonome et équilibré. Le SPANC assure le contrôle des installations. L’arrêté de 2012 sur les modalités de ce contrôle précise comment s’exécute cette mission, « les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle ». Qui assure les missions de contrôle ? Elles peuvent être assurées directement par le SPANC par des techniciens recrutés à cet effet, ou des personnes d’autres services de la collectivité, à laquelle il est rattaché, mis à sa disposition en fonction des besoins. La collectivité peut aussi passer un marché de prestation de service avec une entreprise, ou encore faire une délégation de service public à une entreprise privée. Mais dans tous les cas la collectivité reste responsable du prix et de la qualité du service. • Travaux, droits et obligations des usagers Quelles sont les obligations de travaux pour une installation d’assainissement non collectif ? Suite au contrôle du SPANC ayant mis en évidence la non-conformité de votre installation, sachez que les travaux de mise en conformité sont obligatoires uniquement si votre installation comporte un danger sanitaire ou un risque environnemental avéré. Si vous êtes dans ce cas de figure vous aurez un délai de 4 ans pour réaliser les travaux ; voir de un an si vous êtes dans le cas d'une vente. L'arrêté du 27 mai 2012 relatif aux "modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif" clarifie ce qu'on entend par "danger sanitaire" et risque environnemental". Pour le consulter cliquez ici. Les études de sols sont elles obligatoires et peuvent-elles être imposées par le SPANC à tous les usagers ? Non, les études de sols (souvent fort coûteuses pour l’usager) ne sont pas systématiquement obligatoires. La règlementation prévoit cependant que les collectivités « peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif ». Dans ce cas, cette clause particulière doit figurer dans le règlement de service. La CLCV conteste l’exigence systématique de cette étude par certains SPANC ; celle-ci ne doit intervenir qu’occasionnellement dans des cas particuliers ; de ce fait, elle doit être motivée et mérite d’être subventionnée. On m’impose des travaux (« il faut tout refaire ») car mon installation a été jugée trop ancienne. L’ancienneté est-elle une raison de cette obligation ? L’ancienneté d’une installation ne saurait à elle-seule, justifier une telle obligation. La nature et les délais de réalisation de travaux sur une installation existante, à l’issue d’un contrôle, sont déterminés en fonction de la constatation par le SPANC « de risques avérés de pollution de l’environnement et de danger pour la santé des personnes », y compris en cas de vente de l’habitation. Les critères que le SPANC doit utiliser sont précisés par l’arrêté de 2012. Cliquez ici. J’ai une fosse septique ancienne qui fonctionne pour les WC, et on veut m’obliger à la supprimer pour la remplacer par une fosse toutes eaux, est-ce légal ? La CLCV a contribué à ce que la nouvelle règlementation clarifie les choses. Désormais, dès lors que la fosse septique fonctionne conformément aux textes en vigueur, il n’y a pas d’obligation de la supprimer, mais de traiter les eaux ménagères qui ne le sont pas. L’arrêté prescriptions techniques dit clairement que « les eaux vannes peuvent être traitées séparément des eaux ménagères dans le cas de réhabilitation d’installations existantes conçues selon cette filière ou de toilettes sèches ». Dans ce cas il est possible, selon les configurations de la parcelle d’ajouter une petite fosse septique ou un bac dégraisseur pour prétraiter les eaux ménagères et de les faire traiter ensuite par le sol. Je n’ai pas les moyens de financer les travaux qui me sont imposés. A quelles aides puis-je prétendre ? Il est possible de bénéficier d’un prêt à taux zéro dans la limite de 10 000€ ; ce prêt est conditionné au fait que l’installation prévue ne consomme pas d’énergie (cela exclut donc un certain nombre d’installations). Des dispositions locales peuvent permettre d’obtenir d’autres aides par l’Agence de l’Eau, le Conseil départemental, la commune ou l’intercommunalité, pour les études ou les travaux. Je désire équiper mon habitation d’une installation d’assainissement individuel. Comment et auprès de qui m’informer pour m’aider dans mon choix ? Qu’il s’agisse d’une réhabilitation ou d’une construction neuve, vous devez consulter votre SPANC et (ou) vous référer au « guide d’aide au choix des filières » à destination des usagers réalisé par le Ministère (pour le télécharger, cliquez ici). Votre projet doit être soumis au SPANC qui a pour mission de vérifier s’il est adapté à la situation de votre parcelle ainsi que sa conformité avant mise en service. Attention, vous devez signaler la fin des travaux au SPANC qui doit en contrôler la bonne exécution, avant le recouvrement de l’installation. Le SPANC nous a incités à nous équiper d’une micro-station. Or au bout d’un an nous constatons des frais importants de fonctionnement (électricité) et d’entretien (deux vidanges en un an, plus un contrat de maintenance). De plus des pièces cassent et on nous demande maintenant de la changer. Nous ne sommes pas d’accord pour payer encore. J’ai acheté une maison isolée et je découvre qu’elle n’a pas une installation conforme et que je serai dans l’obligation de faire des travaux dans un délai d’un an. Je n’ai pas prévu cette dépense.
Combien coûte une installation ? La fourchette des prix constatés, selon les filières choisies, la nécessité ou non de faire faire une étude de sol, les subventions prévues, est très large. Cela peut aller de 3000 € à plus de 12 000 € pour l’investissement. A cela s’ajoutent les différentes redevances du SPANC, les vidanges, l’entretien et les éventuelles réparations. Mieux vaut donc bien réfléchir avant de choisir, se documenter et poser toutes les questions au SPANC et à l’installateur, en particulier sur le coût de fonctionnement (consommation d’énergie électrique pour certaines filières), d’entretien (contrôles et vidanges plus fréquents...), et de maintenance (changement de pièces, obligation de faire appel à un professionnel...). A noter que l’installateur est tenu de remettre au propriétaire un guide d’utilisation fourni par le constructeur. • Contrôles La collectivité responsable du SPANC peut elle imposer un contrôle tous les 4 ans alors que les textes prévoient une périodicité de 10 ans ? Pour la CLCV le principe général doit donc être un contrôle tous les 10 ans, et lorsqu’une spécificité locale (zone sensible…), impose une fréquence plus rapprochée, elle demande que le coût supplémentaire soit supporté par le service, car il s’agit alors d’une disposition qui dépasse la seule responsabilité du propriétaire concerné. Certaines familles d’installations (filières agréées par exemple), nécessitent des contrôles plus fréquents. Lors du contrôle de mon installation neuve, le SPANC m’a imposé la présence d’un huissier dont il m’a facturé la prestation, est-ce obligatoire ? Le SPANC veut contrôler notre fosse septique alors qu’on nous a dit que dans quelques temps nous allions pouvoir être raccordés au réseau d’assainissement collectif, est-ce normal ? L’agent du SPANC s’est présenté pour un contrôle de ma fosse sans aucun matériel. Quel est le matériel indispensable pour effectuer un contrôle périodique ? Lors du contrôle j’ai dit au technicien que je n’étais pas d’accord avec certains points qu’il considérait non conforme ; il n’a pas voulu que je l’inscrive sur son document. • Redevances de contrôle A quoi correspondent les différentes redevances des SPANC ? Celles qui correspondent à trois missions obligatoires : - le contrôle de bon fonctionnement ou contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans ; en cas de vente, si ce contrôle a été fait depuis plus de 3 ans, un nouveau contrôle doit être effectué ; - le contrôle de bonne conception lors des constructions neuves et réhabilitations. Par ailleurs, on retrouve une redevance de traitement des boues de vidanges facturée par l’entreprise agréée pour effectuer la vidange et qu’elle reverse au service public d’assainissement collectif qui gère la station qui a réceptionné ces boues. Une redevance correspondant à une mission optionnelle d’entretien. Comment admettre que le prix du contrôle voté par les élus de ma collectivité soit 5 fois plus élevé que celui payé par mes amis qui habitent dans la communauté de communes voisine ? En fait, cet écart de 1 à 15 en 2015, provient essentiellement du fait que certains SPANC ont été créés sans réflexion suffisante, avec une structure et des effectifs surdimensionnés par rapport aux besoins réels. Devant équilibrer leurs comptes, ils décident alors des montants de redevance exorbitants et d’augmenter la fréquence des contrôles. Pour rendre ce montant « moins douloureux », ils imposent une annualisation de la redevance, indépendamment de la réalisation du contrôle. En s’organisant en Comité d’usagers avec la CLCV, il est possible d’agir pour faire cesser ces pratiques inadmissibles. On m’impose de payer une redevance d’ANC (annualisée), avant que le contrôle n’ait eu lieu. Est-ce légal ? La redevance du contrôle, même lorsqu’elle est « lissée », ne peut donc, par principe, être perçue par anticipation. Je loue ma maison et je voudrais savoir si je peux répercuter le montant de la redevance ANC à mes locataires. ANC : contestation de recouvrement de la redevance avant service rendu Votre SPANC (Service public d'assainissement non collectif) vous demande de payer la redevance alors que le contrôle n'a pas été effectué ? Pour en contester le paiement, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre. • Règlement de service des SPANC Je n’ai pas reçu le règlement de service du SPANC, alors que j’ai déjà reçu un avis de visite pour un contrôle de mon installation d’ANC. Est-ce normal ? Le SPANC ne veut pas me donner un exemplaire du règlement de service au prétexte qu’il est consultable en mairie et sur le site du service. Il considère que les quelques éléments portés sur le courrier de visite sont suffisants.
Le règlement de service ne peut être déclaré opposable aux usagers que s’il est établi qu’ils en ont eu connaissance (cassation 1ère civile ; 20 décembre 2000). L’agent du SPANC m’a remis le règlement de service au moment du contrôle de mon installation. N’ayant pas eu le temps de le consulter, j’ai refusé le contrôle de mon installation. Ai-je eu raison ?
Le règlement de service de notre SPANC n’est pas révisé (il date de plusieurs années), alors que de nouvelles dispositions ont été votées par les élus qui veulent les imposer aux usagers. Doit-on se plier à ces nouvelles dispositions ? Le règlement de service doit tenir compte de l’évolution de la règlementation nationale. Ainsi, une révision des règlements doit intervenir pour les adapter aux nouveaux arrêtés de mai 2012. Par ailleurs, toute modification dans les modalités locales de gestion du SPANC, intervenant après une délibération de la collectivité (par exemple, sur la périodicité des contrôles, sur l’obligation de faire appel à un bureau d’étude, sur une modification des clauses du contrat de délégation à une entreprise privée, …) doit être mentionnée dans le règlement de service et être portée à la connaissance des usagers ; ceci dans les mêmes conditions que le règlement lui-même. En constituant un groupement d’usagers, la CLCV vous conseillera afin que puissiez être consultés sur la révision du règlement de service. Le règlement de service indique que le SPANC fixe la date du contrôle et que le propriétaire a deux jours pour dire s’il sera présent ou non afin de prendre une autre date. Je me déplace souvent, ce n’est pas normal. Il est aussi nécessaire que le SPANC prenne en compte les situations particulières telles que : - les résidences secondaires : en s’assurant qu’il dispose de l’adresse principale du propriétaire ; - les absences longue durée (maladie, voyage…) ; avant que la non réponse ne soit pas d’emblée considérée comme une négligence du propriétaire, le SPANC doit s’assurer que ce dernier est bien à son domicile au cours de la période qui suit la remise de l’avis. • L’entretien des installations Le SPANC m’a dit que je devais faire vidanger ma fosse toutes eaux en moyenne tous les quatre ans. On me dit que je dois entretenir régulièrement mon installation, cela correspond à quoi ? Le SPANC nous propose un contrat groupé pour la vidange de nos installations, en a-t-il le droit ? Pendant des années un agriculteur de la commune a fait la vidange des fosses septiques et maintenant on nous dit que c’est interdit, il faut faire appel à une entreprise.
|