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GLOBALIZATION	L'ALTERNATIVE	DÉSARMEMENT
ÉCOLOGIE	OUVERTURE	CONSCIENCE
SOLIDARITÉ	ACCUEIL	COMMUNICATION

En pratique, la première chose à faire, à mon sens, serait d'éditer et de délivrer gratuitement (via Internet), à ceux et celles qui le souhaitent, un passeport planétaire simplifié de Terrien, avec la Terre en couverture, et les droits et devoirs du citoyen planétaire en page de présentation.
Ce passeport, bien sûr non reconnu, pourrait néanmoins être présenté en premier lieu aux frontières nationales, rien que pour dénoncer l'absurdité des frontières artificielles (y compris celles de "l'espace Schengen") qui portent atteinte à notre droit fondamental de circuler librement sur notre petie planète.

Comme le stipule l'article 13(2) de la Déclaration universelle des droits de l'homme, "Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays".

Voir à ce sujet :
- le Mouvement des citoyens du Monde, lancé en 1948 par Garry Davis, qui édite une carte d'identité "Citoyens du Monde",
- et le World passport délivré par la "World Service Authority" (basée à Washington et Shangaï) au prix de 45 US $ pour 3 ans (voir ci-dessous) !

The World Passport is a 30 page Machine Readable Travel Document (MRTD*) with alphanumeric code line, scanned-in passport photo and "ghost" security paper with embedded logo, the data page laminated, in 7 languages :
English, French, Spanish, Russian, Arabic, Chinese and Esperanto.
Each passport is numbered and each page contains the World Citizen logo as background. Two pages are reserved for affiliate identifications: diplomatic corps, organizations, firms, etc. There are nineteen visa pages. In the inside back cover, there is space for home address, next of kin, doctor, employer, driving license no. and national passport/identity number. The cover is blue with gold lettering.

les associations dénoncent le durcissement des conditions de vie des étrangers en France

PARIS (AP) - 29/11/5 - Le renforcement du contrôle de l'immigration annoncé mardi par le Premier ministre a indigné les associations de défense des droits des étrangers, SOS-Racisme dénonçant des mesures qui vont encore "durcir les conditions d'entrée et de vie des étrangers en France".

"Tout cela s'inscrit dans une politique, qui existe maintenant depuis quelques années dans notre pays et qui consiste à durcir les conditions d'entrée et de vie des étrangers en France", a estimé sur Europe-1 Assane Fall, secrétaire général de SOS-Racisme. "C'est un processus qui nous inquiète".

Pour Jérôme Martinez, responsable de l'association Cimade en Ile-de-France, ces mesures destinées à limiter le nombre de fraudes "vont, au contraire de l'objectif, précariser l'ensemble des migrants qui ont vocation à s'installer en France".

"On ne règle pas l'immigration irrégulière en s'attaquant aux familles", a-t-il dit sur France-Inter. Il a rappelé que les étrangers qui demandent un regroupement familial n'ont déjà souvent que "des titres de séjour très précaires" et qu'ils doivent remplir "des conditions de ressources ou de logement extrêmement dures".

Pour lui, le dispositif présenté par Dominique de Villepin "vise simplement à refuser l'accueil de nouveaux migrants plutôt que de faciliter l'intégration".

Interrogé sur l'augmentation des mariages entre Français et étrangers célébrés à l'étranger, Assane Fall a lui expliqué qu'il est devenu "plus facile de se marier à l'étranger qu'en France puisque, maintenant, on fait porter une suspicion extrêmement forte sur les mariages entre des Français et des étrangers".

Depuis que les mariages entre Français et étrangers sont soumis à des contrôles renforcés, "les gens rencontrent de plus en plus de difficultés administratives ou de refus pour se marier", a-t-il expliqué, dénonçant des dispositions qui "visent surtout à durcir et à empêcher des mariages qui sont des mariages de bonne foi".

Dans un communiqué, SOS-Racisme souligne que "ces mesures, qui surviennent deux semaines après la vague de violences dans les banlieues, portent des relents de sanctions qui ont du mal à cacher la tentative toujours plus fréquente du gouvernement de stigmatiser les populations immigrées, et leur faire porter le blâme de l'insécurité et des violences".

"SOS-Racisme s'élève énergiquement contre ces mesures injustes et pointe une fois de plus du doigt la dérive xénophobe des autorités", conclut l'association.

Le secrétaire national du PS chargé des questions de société Malek Boutih a déploré sur RTL "une sorte de jeu de surenchère entre Nicolas Sarkozy et le Premier ministre depuis les événements de banlieue". "C'est à qui se montrera le plus dur face à l'opinion".

Or "les problèmes d'immigration n'ont rien à voir avec le mariage, les étudiants étrangers et le regroupement familial", a analysé l'ancien président de SOS-Racisme. C'est la "politique d'immigration" qui "n'est pas organisée".

"Que l'opinion publique veuille un peu d'ordre, mettre fin à la violence et une politique d'immigration organisée, c'est une chose", a-t-il ajouté. Mais "je ne crois pas que ces mesures soient payantes".

PARIS (AP) - 29/11/5 - Les principales mesures adoptées mardi par le gouvernement lors du troisième comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI):

- Dominique de Villepin s'est prononcé pour l'allongement de un à deux ans de la durée du séjour en France à l'issue duquel un étranger peut faire une demande de regroupement familial

- le Premier ministre veut "vérifier le respect de la loi qui interdit la polygamie" en France

- vérification préalable par le consul de France dans le pays concerné de la légalité du mariage en France; possibilité pour le procureur de la République de s'opposer à la célébration du mariage si l'audition des conjoints par le consul a révélé des éléments de doute. Si le mariage est célébré malgré l'opposition de la justice, il ne sera pas transcrit en France; s'il est célébré sans respecter les conditions légales, le consul devra procéder à une nouvelle audition des conjoints et le procureur pourra s'opposer à la transcription du mariage

- possibilité pour l'administration de rejeter à titre provisoire un acte d'état-civil étranger considéré comme faux; la charge de la preuve sera inversée;

- extension à huit mois du délai fixé à l'administration française pour transcrire les mariages célébrés à l'étranger;

- allongement de deux à quatre ans du délai requis pour l'acquisition de la nationalité française pour un conjoint étranger d'un Français. Ce délai sera porté de trois à cinq ans pour les conjoints n'ayant pas résidé ensemble en France;

- ces mesures feront l'objet d'un projet de loi présenté au Parlement "dans les mois qui viennent" par le garde des Sceaux Pascal Clément.

- création dans les consulats français de "centres pour les études en France". Ces centres gérés par le Quai d'Orsay en partenariat avec le ministère de l'Education, les grandes écoles et les universités seront chargés de contrôler les projets d'études en France

- les visas des étudiants seront délivrés en fonction des avis de ces centres

- les étudiants passés par ces centres se verront immédiatement attribuer un titre de séjour à leur arrivée en France

- les étudiants de niveau mastère pourront obtenir à l'issue de leurs études un titre de séjour de six mois pour rechercher un travail en France

- réduction à six mois du délai maximal pour l'examen des dossiers de demande d'asile, en incluant la procédure de recours

- les contrats d'accueil et d'intégration proposés depuis 2002 aux immigrés en situation régulière seront généralisés puis rendus obligatoires

- "contrôle plus strict" de la maîtrise de la langue française pour la délivrance de cartes de résident ou l'acquisition de la nationalité.

Nationalité française : allongement de deux ans du délai de vie commune,
qui passe ainsi à quatre ans !

PARIS (AFP) - 29/11/5 - Le gouvernement a décidé d'allonger de deux ans le délai de vie commune à l'issue duquel un étranger ayant épousé un Français peut demander la nationalité française, mardi lors d'un Comité interministériel de contrôle de l'immigration (Cici).
Dominique de Villepin s'est par ailleurs prononcé mardi pour l'allongement à deux ans (contre un an actuellement) du délai de séjour en France à l'issue duquel "on peut faire une demande de regroupement familial", à l'issue d'un Comité interministériel de contrôle de l'immigration à Matignon.

Le Premier ministre a également déclaré qu'il fallait "être en mesure de vérifier le respect de la loi, qui interdit la polygamie dans notre pays".

Le délai de vie commune devrait passer de deux à quatre ans pour un couple résidant en France, et de trois à cinq ans sinon, selon les mesures arrêtées à l'occasion de ce troisième Cici, présidé à Matignon par le Premier ministre Dominique de Villepin.

"La nationalité doit être le moins possible un droit automatique. Il faut lutter contre la tendance qui ferait du mariage avec un Français quelque chose qui se monnaie", a-t-on souligné dans son entourage.

Le mariage binational à l'étranger (34.000 en 2004) est aujourd'hui le premier mode d'immigration légale en France, ce qui n'était pas le cas il y a dix ans (13.000 en 1995).

"Cette explosion des mariages à l'étranger pose un certain nombre de questions et il s'agit non pas de réduire forcément leur nombre mais de vérifier leur validité, la tentation existant de conclure une union avec un Français dans le but essentiel de venir en France", a-t-on expliqué à Matignon.

Pour lutter contre les mariages blancs, le gouvernement a ainsi décidé de renforcer le contrôle exercé - avant leur célébration - sur les mariages célébrés à l'étranger entre un Français et un étranger, avec une audition préalable devant le consul qui pourra faire part de ses éventuelles réserves sur la légalité de l'union.

Le parquet de Nantes - qui a en charge les actes passés étrangers - bénéficiera également d'un renforcement de son pouvoir d'opposition à la transcription sur l'état civil français d'un mariage célébré à l'étranger. En cas d'avis négatif du procureur, seule une décision judiciaire permettra de valider le mariage.

Toutes ces mesures nécessitent une réforme du Code civil et feront l'objet d'un projet de loi préparé par la Chancellerie et présenté en Conseil des ministres "pendant l'hiver" - selon Matignon - pour une adoption par le Parlement d'ici à la fin du premier semestre 2006 [loi du 24 juillet 2006 - voir ci-dessous].

"Je veux que notre politique de l'immigration soit une politique globale, une politique choisie: c'est la condition même de son efficacité", a déclaré Dominique de Villepin qui, contrairement à ce qui était prévu, n'a pas répondu aux questions de la presse.

"Cela suppose à la fois de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière (...) et de faire respecter les règles qui s'imposent en matière d'immigration régulière", a résumé le Premier ministre qui entend agir "avec fermeté et sens des responsabilités".

S'agissant des procédures d'asile, le gouvernement entend raccourcir le délai de traitement des dossiers. "Mon objectif est de parvenir à une durée maximale de six mois en incluant la procédure de recours", a-t-il dit.

M. de Villepin a par ailleurs annoncé qu'il s'entretiendrait le 8 décembre avec le président de la Commission européenne, José Manuel Durao Barroso, des questions d'immigration, qui "doivent être traitées au niveau européen".

PARIS (AP) - 17/6/6 - Voici les mesures clés des 84 articles du projet de loi Sarkozy II sur l'immigration adopté mercredi par l'Assemblée, ainsi que les principaux amendements votés par les députés.

- Le texte met fin aux régularisations automatiques de sans papiers après dix ans de présence illégale en France. Ce système avait été institué par la loi Debré de 1997 et modifié par la loi Chevènement de 1998, qui avait ramené le délai de 15 à 10 ans. Il concernait près de 3.000 personnes par an. Nicolas Sarkozy a indiqué que des régularisations resteraient possibles "au cas par cas".

- Un amendement voté par les députés porte de deux à quatre semaines le délai de recours pour contester une décision de reconduite à la frontière devant un tribunal administratif.

Le texte instaure un système de quotas qui ne dit pas son nom. Chaque année, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la politique d'immigration fixant des "objectifs quantitatifs annuels" sur le nombre de migrants autorisés à entrer en France.

- Il y aura désormais plusieurs cartes de séjour pour les travailleurs étrangers : une carte "salarié" pour les titulaires de CDI, renouvelable tous les ans tant que le contrat continue; une carte "travailleur temporaire" pour les contrats de moins d'un an; une carte "travailleur saisonnier" délivrée pour trois ans, à condition de passer six mois maximum par an en France.

- Le texte crée une carte de séjour "compétences et talents" de trois ans renouvelables pour certaines catégories d'étrangers qui peuvent représenter un "atout" pour le "développement" et le "rayonnement" de la France (chercheurs, sportifs, artistes, etc.).

- Un amendement précise que la carte de séjour ne sera pas retirée en cas de rupture du contrat.

- Les conditions du regroupement familial sont durcies : il faudra attendre 18 mois, et non plus 12, pour déposer une demande. Les critères de logement et de ressources sont revus à la hausse.

- Pour les conjoints de Français, il faudra justifier de trois ans de mariage, au lieu de deux, pour obtenir la carte de résident de dix ans. En cas de séparation dans les quatre ans, la carte sera retirée. De plus, il faudra attendre quatre ans de mariage, contre deux aujourd'hui, pour demander la nationalité française.

Les étudiants étrangers pourront obtenir, au bout d'un an de séjour en France, un titre de séjour pluriannuel de quatre ans maximum s'ils s'inscrivent dans une formation de niveau mastère.

- Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) créé en 2003 pour les primo-arrivants devient obligatoire. Il faudra passer un examen démontrant une "connaissance suffisante" de la langue française pour obtenir la carte de résident de dix ans.

- Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française organisées par certaines préfectures et mairies seront généralisées.

- Un amendement prévoit que les étrangers condamnés pour des faits de violences urbaines seront privés de leur carte de résident de dix ans. Elle sera remplacée par un titre de séjour temporaire.

- Un autre amendement stipule que la carte de résident de dix ans ne pourra pas être accordée à un étranger poursuivi pour des violences telles que l'excision.

- En revanche, un étranger qui a subi des violences de la part de son conjoint français ne pourra pas se voir retirer sa carte de résident en cas de rupture, afin de protéger les femmes battues.

PARIS (Reuters) - 17/5/6 - Les députés ont adopté par 367 voix contre 164 le projet de loi sur l'immigration présenté par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, contesté par l'opposition, des groupes de défense des droits de l'homme et les Eglises chrétiennes.

Le groupe UMP et une partie de l'UDF ont voté pour ce texte qui entend mettre en place une immigration "choisie" et non "subie". Les groupes PS, communiste et républicain, ainsi que les radicaux de gauche et les Verts, ont voté contre.

Le gouvernement ayant déclaré l'urgence, dès son vote au Sénat une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée afin de mettre au point un texte commun qui sera ensuite soumis aux deux assemblées pour adoption définitive.

L'examen de ce texte qui comporte une centaine d'articles, sur lesquels avaient été déposés 577 amendements, a duré près d'une semaine de plus de prévu, l'opposition défendant ses amendements un par un.

Plusieurs milliers de personnes ont manifesté samedi dernier à travers la France pour réclamer le retrait d'un texte qui vise, selon elles, à instaurer "une immigration jetable".

Le Mrap affirme mercredi dans un communiqué que "ce jour est et restera un jour de honte et de colère pour tous les défenseurs et les promoteurs des droits et libertés fondamentales des immigrés".

"Nous ne partons pas des positions de l'extrême droite - 'l'immigration zéro' - parce que nous n'en voulons pas, nous partons maintenant de deux mots : c'est 'l'immigration choisie' qui est conforme avec l'idéal républicain", a dit mercredi le ministre de l'Intérieur.

"Ce texte, pour les socialistes, est inacceptable. Il est intolérable. Il est marqué par son désir d'affichage électoraliste. Il va compliquer la vie de milliers de familles. Il est négatif", a estimé le socialiste Serge Blisko. "C'est un texte qui nie les droits fondamentaux, il renforce la xénophobie."

"Cette loi reste, même avec les quelques changements à la marge, une loi inacceptable et inefficace", a dit le communiste Patrick Braouezec. "Elle va entraîner de nouvelles régressions des droits et représenter un ferment de xénophobie."

"Le groupe UDF respectera la liberté de vote de chacun qui pourra s'exprimer en conscience", a dit le centriste Nicolas Perruchot tandis que l'UMP Claude Goasguen se félicitait de cette "loi qui ouvre un véritable champ de perspectives".

Le projet de loi durcit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France avec des conditions plus strictes pour le regroupement familial. Il abroge le dispositif de régularisation automatique - "de plein droit" - après 10 ans de présence illégale sur le territoire français.

L'obtention de la carte de séjour sera soumise à des conditions plus draconiennes. Tout nouvel immigré désirant s'établir durablement devra s'engager à signer un "contrat d'accueil et d'intégration" imposant une formation linguistique et civique.

Le texte, qui renforce les mesures de reconduites à la frontière et généralise les cérémonies "d'accueil à la nationalité", institue également une nouvelle carte de séjour appelée "compétences et talents" pour certaines catégories d'étrangers (chercheurs, artistes, sportifs de haut niveau) et propose de faciliter la venue et le travail des étudiants étrangers les plus diplômés.

« L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage [au lieu de deux précédemment], acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

« Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de sa déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

« Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. »

Nationalité française : acquisition plus difficile, maintien du droit du sol

Passe ton bac d'abord !

Voila.fr - 28-12-11 - Sous l'impulsion de son ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, la France a durci les conditions d'acquisition de sa nationalité en 2011 sans aller jusqu'à suivre la droite populaire sur la réforme du droit du sol et la suppression de la double nationalité.

A partir du 1er janvier 2012, tout étranger aspirant à acquérir la nationalité française devra justifier d'un niveau de maîtrise du français équivalent à la 3e des collèges, avoir une connaissance minimale de la culture et de l'histoire de la France et signer une charte "des droits et de devoirs du citoyen" [sic].

La France accorde chaque année sa nationalité à plus de 100.000 étrangers, des Maghrébins pour la grande majorité d'entre eux, suivis des Turc et des Russes.

Les nouvelles conditions ont été décidées au cours d'une année 2011 qui aura été marquée par de vifs débats sur l'Islam et l'immigration, le ministre de l'Intérieur évoquant des difficultés d'intégration des étrangers et se fixant pour la première fois un objectif de réduction de l'immigration régulière.

Une fois le niveau de français et de culture contrôlé lors d'un entretien d'assimilation, l'étranger sera appelé à signer une "charte des droits et devoirs du citoyen français".

Le document, élaboré par le Haut Conseil à l'Intégration (HCI), insiste particulièrement sur le respect de la laïcité et de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Des dispositions qui visent clairement les musulmans alors que la France a été amenée à légiférer sur le port du voile intégral dans l'espace public et à interdire les prières dans les rues.

"Vous souhaitez devenir Français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir Français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants", souligne la Charte instaurée par la loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et l'intégration.

"En devenant Français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité", insiste la Charte qui rappelle les principes, valeurs et symboles de la République française.

Claude Guéant qui plaide pour une "assimilation" par "la langue et par l'adhésion aux valeurs essentielles de notre démocratie" a répété que la signature du document, "est un moment de solennité entre la nation accueillante et la personne accueillie".

En cas de victoire de la droite en 2012, un tour de vis supplémentaire est possible. L'UMP s'est en effet prononcée pour un retour à la loi Pasqua de 1993 sur l'acquisition de la nationalité.

Actuellement, en vertu du droit du sol, tout enfant né en France de parents étrangers devient, sauf refus de sa part, automatiquement français à sa majorité s'il vit en France ou a vécu en France pendant cinq ans depuis ses 11 ans. Quelque 3.000 jeunes Français sont concernés chaque année par cette automaticité.

Désormais, un jeune devrait, à 18 ans, "en faire la demande" écrite, préconise le parti majoritaire parmi les 15 propositions de son "atelier" sur "La Nation dans la mondialisation", destinées à alimenter le projet pour 2012 du futur candidat Nicolas Sarkozy.

La démarche d'acquisition de la nationalité serait couplée à "une cérémonie d'entrée dans la vie citoyenne", en mairie, qui concernerait, elle, tous les Français atteignant l'âge de 18 ans.

Le député Claude Goasguen, auteur d'un rapport parlementaire sur la nationalité, veut exclure des demandes d'acquisition les enfants d'étrangers entrés en France de façon illégale car, selon lui, il y a "trop" de "naturalisations".

Figure de l'aile droite de l'UMP, M. Goasguen a aussi demandé la suppression de la double nationalité, une revendication également portée par la présidente du Front national, Marine Le Pen. Il n'a pas été suivi par son parti sur ce terrain.

Regroupement familial : les associations s'insurgent contre les tests ADN

Par Anne-Marie LADOUES

PARIS (AFP) - 13/9/7 - Les associations de défense des immigrés ont jugé jeudi "inacceptable" l'amendement adopté mercredi par la Commission des lois de l'Assemblée autorisant le recours aux tests ADN lors de la délivrance de visas d'immigration pour les candidats au regroupement familial.

"Je suis scandalisé que ce type d'amendement soit adopté en commission des lois alors qu'il s'agit d'un changement si profond et qui touche directement l'éthique même de la façon dont on aborde l'accueil des familles", a déclaré à l'AFP le secrétaire général de la Cimade (Service oecuménique d'entraide). "Sur le fond, c'est tout à fait inadmissible".

L'amendement a été présenté par Thierry Mariani, rapporteur UMP du projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration, l'intégration et l'asile", adopté mercredi en commission et sera soumis mardi et mercredi aux députés en séance plénière pour l'ouverture de la session extraordinaire de l'Assemblée.

Selon cet amendement, "les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil, proposer au demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, d'excercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d'une filiation biologique déclarée".

Dans l'exposé des motifs, M. Mariani invoque "la fraude documentaire" mise en évidence par un rapport, publié en juillet, du sénateur Adrien Gouteyron. Selon ce texte, cette fraude "peut atteindre entre 30 à 80% des documents d'acte civil présentés dans certains pays d'Afrique".

M. Mariani plaide également le fait que cette procédure "est utilisée par onze de nos partenaires européens".

Le gouvernement n'a pas encore émis d'avis sur cet amendement qui a fait l'objet de critiques au sein même de la majorité UMP mais Brice Hortefeux, le ministre de l'Immigration, en visite à Lyon, a estimé "qu'aucun sujet ne doit être tabou".

Pour la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), cet amendement "apporte une nouvelle pierre à l'édifice de la rupture avec le droit commun et avec les principes de la République".

La LDH rappelle que l'article 16 du Code civil interdit formellement toute étude génétique des caractéristiques d'une personne sauf "à des fins médicales ou de recherche scientifique". "Seul un magistrat peut ordonner le recours aux empreintes génétiques pour établir une filiation", remarque la LDH qui ajoute "ce qui est bon pour les Européens ne l'est plus pour certaines catégories d'étrangers qui relèvent apparemment d'une immigration que la majorité parlementaire ne veut plus +subir+".

Nathalie Ferré, porte-parole du Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés), a jugé l'amendement "inacceptable" soulignant qu'il s'agissait là d'"un détournement de la loi qui a été faite pour établir une filiation, pas pour la défaire". Elle considère que la proposition de M. Mariani "participe toujours des mêmes fantasmes que le regroupement familial n'est pas suffisamment encadré".

La Ligue communiste révolutionnaire a aussi dénoncé la proposition, étendant ses critiques à l'ensemble du projet de loi jugé "raciste" et "ignoble".

En tout état de cause, le gouvernement se prononcera en séance, lors de la discussion du projet.

PARIS (Reuters) - 13/9/7 - François Hollande et des associations s'opposent à l'amendement présenté par le député UMP Thierry Mariani qui autorise l'usage de tests génétiques dans la procédure de demande de visa

Le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, a estimé en revanche qu'il ne devait pas y avoir de sujet tabou, soulignant que onze pays européens avaient adopté cette mesure [?].

SOS Racisme a dit apprendre "avec stupéfaction" l'adoption en commission de cet amendement levant l'interdiction du recensement des origines raciales ou ethniques et demande au gouvernement comme aux députés de le rejeter lors du débat sur le projet de loi sur l'immigration.

"Derrière cet amendement présenté comme étant frappé au coin du bon sens, se profile non seulement une vision écoeurante de relent colonial mais également la première phase de la mise en place d'une vision ethnicisée de la société française dont nous prétendons qu'elle ne préfigure en rien l'abolition du racisme mais sa simple gestion à 'moindres frais"", écrit l'association dans un communiqué.

S'il reconnaît que "le contrôle de l'immigration familiale doit être effectif", le Premier secrétaire du Parti socialiste estime pour sa part que la procédure proposée "pose un problème de principe et un problème de méthode".

"Il existe d'autres moyens qu'un système de fichage généralisé pour savoir si le lien familial est démontré", souligne-t-il en s'interrogeant sur le coût de la mesure proposé par le rapporteur du projet de loi sur l'immigration, qui sera discuté mardi et mercredi à l'Assemblée.

François Hollande ajoute que toute procédure en la matière doit "respecter le droit des personnes, et être applicable".

L'amendement qui vient d'être adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale "apporte une nouvelle pierre à l'édifice de la rupture avec le droit commun et avec les principes de la République", s'émeut pour sa part la Ligue des droits de l'homme (LDH).

"Faut-il rappeler que l'article 16 du Code civil interdit formellement toute 'étude génétique des caractéristiques d'une personne' sauf 'à des fins médicales ou de recherche scientifique ?", souligne-t-elle dans un communiqué.

En déplacement à Lyon, où il visitait un centre d'apprentissage de la langue française pour des réfugiés en situation régulière, Brice Hortefeux à la fois défendu l'idée d'une réflexion sur le sujet et assuré que ces tests "seraient proposés à des volontaires et pas imposés."

"Premièrement, aucun sujet ne doit être tabou. Deuxièmement, à un moment où l'on parle de revalorisation du rôle du Parlement, il pourrait être utile de le saisir pour en débattre. Troisièmement, il y a aujourd'hui onze pays européens qui le pratiquent déjà", a-t-il dit à des journalistes.

"J'aurai l'occasion d'écouter leurs arguments et d'indiquer quelle sera la position du gouvernement", a-t-il ajouté. "Il y a onze pays qui ont initié cette réforme, on ne peut pas faire l'économie de cette réflexion."

Le texte controversé autorise le recours aux tests ADN lors de la délivrance des visas de plus de trois mois "en cas de doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil."

S'il était retenu, souligne Le Monde, la pratique des tests ADN pourrait devenir massive, les procédures de regroupement familial impliquant des enfants concernant 23.000 demandes par an.

La commission des Lois de l'Assemblée a adopté mercredi un projet de loi controversé sur l'immigration en retenant une trentaine d'amendements pour la plupart de Thierry Mariani, qui durcissent le texte.

L'un de ces amendements permet à un demandeur de visa "de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques (ADN) ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs pour lesquels il sollicite le regroupement familial".

Thierry Mariani, un proche de Nicolas Sarkozy et qui fut le rapporteur des deux précédentes lois sur l'immigration, estime que la "mise en place de cette faculté répond au développement ,de la fraude documentaire".

L'Assemblée rend obligatoire le test de français avant d'aborder le test ADN

Par Béatrix BACONNIER-MARTIN

PARIS (AFP) - 19/9/7 - Les députés ont adopté mercredi la mesure phare du projet de loi immigration sur l'évaluation du français avant de se consacrer dans la soirée à la disposition la plus controversée, l'amendement Mariani instaurant des tests ADN pour les candidats au regroupement familial

Pour désamorcer la polémique suscitée, jusque dans les rangs de la majorité, par l'initiative de Thierry Mariani (UMP), le gouvernement a proposé, via des sous-amendements, de mieux encadrer le dispositif.

Le premier prévoit d'autoriser ces tests ADN à titre expérimental "jusqu'au 31 décembre 2010". A cette date, "le gouvernement remettra au Parlement un bilan de son application".

La disposition va un peu au-delà de l'annonce faite mardi soir par le Premier ministre François Fillon, qui avait évoqué une durée de deux ans pour la période expérimentale.

Le gouvernement propose également, contrairement au texte de M. Mariani, un remboursement des tests génétiques par l'Etat "si le visa est accordé" et réclame le "consentement express des personnes dont l'authentification est recherchée".

Un autre sous-amendement définit les conditions d'application des tests ADN, notamment "la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens".

Ces modifications ont emporté l'adhésion de l'un des principaux opposants aux tests, Jean Leonetti, vice-président du groupe UMP, qui a jugé quelles allaient "dans le bon sens".

En revanche, après Bernard Kouchner (Affaires étrangères), et Fadela Amara (Ville), un nouveau ministre d'ouverture, Martin Hirsch (Solidarité), s'est montré réservé sur les tests ADN.

En attendant de se prononcer sur ces propositions, l'Assemblée a adopté, au milieu de nouvelles passes d'armes entre gauche et gouvernement, la principale mesure du texte initial: une évaluation, dans leur pays d'origine, pour les candidats au regroupement familial de moins de 65 ans, de la connaissance du français et "des valeurs de la République".

Si l'évaluation, à laquelle sont également soumis les conjoints étrangers de Français, est négative, une formation, gratuite, est obligatoire. Les députés ont décidé une nouvelle évaluation à l'issue de la période de formation.

Les députés ont abrogé une mesure de 2006, autorisant les conjoints étrangers entrés régulièrement et vivant sur le territoire depuis plus de six mois à obtenir leur visa long séjour en France.

Brice Hortefeux (Intérieur) a jugé cette mesure "inapplicable". Les intéressés devront donc retourner dans leur pays d'origine pour obtenir ce visa sauf s'ils sont déjà admis au séjour comme les étudiants.

L'Assemblée a par ailleurs entériné les nouvelles conditions de ressources exigibles pour bénéficier du regroupement familial et qui devront, "être, au moins, égales" au SMIC et, "au plus, égales à ce salaire majoré d'un cinquième".

Elle a déjà adopté un amendement de M. Mariani portant le niveau de ressources à 1,33 fois le SMIC pour les familles de "six personnes ou plus".

Dans la soirée les députés devaient également examiner un nouvel amendement de M. Mariani qui fait débat. Adopté discrètement mardi en commission, il prévoit de réduire d'un mois à 15 jours le délai de recours laissé à l'étranger devant la Commission de recours des réfugiés (CRR) après le rejet de sa demande d'asile.

Le député UMP Etienne Pinte s'est insurgé contre une "atteinte au droit d'asile en France".

L'Assemblée adopte le texte de Brice Hortefeux sur l'immigration !

Par Emile Picy

PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi [19 au 20 sept. 2007] par un vote à main levée le projet de loi très controversé sur la "maîtrise de l'immigration" présenté Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, de l'Intégration et de l'Identité nationale.

Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour ce texte que le Sénat examinera à partir du 2 octobre. Les groupes socialiste, républicain et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR) ont voté contre.

"C'est un texte pragmatique et juste", a commenté Eric Ciotti (UMP). "Il nous dote d'outils pour lutter contre l'immigration clandestine", a-t-il affirmé. Nicolas Perruchot a exprimé le soutien du groupe Nouveau centre (NC).

"Ce texte est gravement entaché constitutionnellement. C'est une mauvaise action. Nous le déférerons au Conseil constitutionnel", a dit le socialiste George Pau-Langevin. "Avec ce texte vous allez imposer un modèle basé sur l'exclusion", a renchéri le communiste Patrick Braouezec.

Les débats ont été marqués par le tollé suscité par l'amendement du rapporteur Thierry Mariani (UMP) - il fut le rapporteur des deux précédentes lois sur l'immigration -, qui prévoit qu'en cas de doute, les agents diplomatiques pourront proposer au demandeur d'un visa de plus de trois mois de réaliser à ses frais un test ADN.

Cet amendement était vivement critiqué par l'opposition, de nombreuses associations mais également par le groupe Nouveau centre (NC) ainsi que plusieurs élus UMP comme Etienne Pinte. Deux ministres "d'ouverture" comme Bernard Kouchner (Affaires étrangères) avaient également exprimé leurs doutes sur cette mesure.

Finalement, après un long débat parfois tendu, l'amendement a été adopté par 91 voix contre 45 après avoir été modifié par quatre sous-amendements du gouvernement dont l'un assortit la mesure d'une période expérimentale de deux ans.

Le texte, qui a pour objet de compléter les lois de 2003 et 2006 sur l'immigration, prévoit que toute personne de plus de 16 ans demandant à rejoindre la France au titre du regroupement familial devra se soumettre à "une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République".

Le texte, qui reprend des engagements pris par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne électorale, envisage la modification des conditions de ressources en les indexant à la dimension de la famille et prévoit la création d'un contrat familial pour les parents d'enfants bénéficiant d'un regroupement familial.

Il prévoit également le passage de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) sous la tutelle du ministère de l'Immigration et non plus de celui des Affaires étrangères.

Enfin, il prévoit également qu'un salarié étranger pourra obtenir la carte "salarié en mission" sans que l'administration puisse lui opposer la situation de l'emploi pour juger de l'opportunité de sa venue en France.

Outre l'amendement ADN, les députés ont entériné en séance plusieurs amendements de la commission des Lois de l'Assemblée qui, pour la plupart, "durcissent" le projet de loi.

Ainsi, l'un d'entre eux ramène d'un mois à quinze jours le délai laissé à un étranger pour introduire un recours devant la Commission de recours des réfugiés lorsque l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile.

Un amendement, qui s'inspire d'une recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), propose de "légaliser la collecte de données de nature ethnique pour des études statistiques" [sic].

Le gouvernement ayant déclaré l'urgence, dès son adoption par le Sénat une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera ensuite soumis aux députés et sénateurs pour son adoption définitive.

Immigration : les députés approuvent les tests ADN non sans malaise

Par Nathalie Schuck

PARIS - AP - 20/9/7 - Au terme dun débat de haute tenue, les députés ont adopté jeudi, par 91 voix contre 45, le controversé amendement Mariani au projet de loi Hortefeux sur l'immigration, qui autorise les candidats au regroupement familial à recourir à des tests ADN. La mesure sera expérimentée jusqu'à fin 2010.

"Choqués", les députés de gauche ont tenté de faire barrage à un amendement "indigne" et "scélérat". Le Nouveau centre, allié de l'UMP, s'est divisé entre soutien, abstention et vote contre. L'UMP a voté pour, malgré le "trouble" de plusieurs de ses membres.

Concrètement, en cas de doute sur ses papiers, une personne voulant bénéficier du regroupement familial pourra demander la comparaison de ses empreintes génétiques avec celles d'un de ses deux parents installé en France.

Devant la polémique provoquée par cet amendement du député UMP Thierry Mariani, lAssemblée a décidé de l'expérimenter jusqu'au 31 décembre 2010, à la demande du gouvernement, visiblement embarrassé.

Le test ADN sera remboursé si le lien de filiation est établi, mais le demandeur devra avancer la somme, élevée (près de 300 euros selon M. Mariani). Mais sils ont encadré la mesure, les députés n'en ont pas modifié la philosophie, décriée par les ONG, la gauche et des chercheurs. Jusquaux ministres Bernard Kouchner et Fadela Amara qui ont exprimé leur gêne.

Pour être définitivement adoptée, cette disposition devra encore être approuvée par le Sénat, qui examinera le texte le 2 octobre.

Se plaçant sur un plan "éthique" et "moral", les détracteurs de lamendement ont invoqué la "conscience" et "lhonneur" de la patrie des droits de lHomme. "On nest plus dans un débat gauche droite, on est dans un débat par rapport à notre propre conscience", a alerté Patrick Braouezec (PCF).

"Il ne faut pas se livrer à des expérimentations quand l'essentiel est en jeu", a plaidé Manuel Valls (PS), pour qui "ce type damendements est contraire aux valeurs de ce pays". Certains ont cité le généticien Axel Kahn, qui a dit redouter une "régression radicale".

Plusieurs ont rappelé quen France "la filiation nest pas biologique" mais "se fait par le système de la reconnaissance", brandissant le risque dintroduire une distinction entre les enfants légitimes, et adoptés ou adultérins. Nous sommes dans "une République où ce nest pas le droit du sang qui prime, mais le droit du sol", a martelé Noël Mamère (Verts).

Et Sandrine Mazetier (PS) d'interpeller le président Nicolas Sarkozy : "Le 6 mai dernier est arrivée sur un tapis rouge une famille française, une famille recomposée faite d'enfants de différents lits".

Plusieurs députés UMP ont reconnu leur malaise. "Nous ne pouvons pas accepter une telle proposition qui remet en question lesprit et la lettre de notre droit", a exhorté Etienne Pinte (UMP), cest "bien trop grave pour réfléchir à la va-vite". Il a invité les députés à "ne pas suivre comme des moutons de Panurge" les onze pays européens qui appliquent une mesure similaire.

Agacés, les partisans de l'amendement ont défendu une mesure "très humaniste" [sic] qui accélérera le traitement des dossiers. Cest "un moyen de preuve, rien de plus !", s'est agacé Jacques Myard (UMP), dénonçant un "chantage à l'éthique". Cest "un droit supplémentaire", s'est défendu Thierry Mariani, fustigeant une gauche "archaïque" et "sectaire".

Les députés devaient achever dans la nuit ou la journée lexamen des 18 articles du projet de loi Hortefeux, après avoir adopté mercredi plusieurs mesures durcissant les conditions de limmigration familiale. Désormais, un candidat au regroupement familial devra se soumettre à un test linguistique dans son pays dorigine, avant son arrivée en France, voire suivre une formation.

Les conjoints étrangers de Français devront retourner dans leur pays dorigine pour demander un visa de long séjour. Une personne voulant faire venir sa famille en France devra justifier de ressources allant de 1 à 1,3 Smic (1.280 à 1.700 euros bruts).

Enfin, les parents denfants ayant bénéficié du regroupement familial devront signer un "contrat daccueil et dintégration pour la famille", dont le non-respect pourra être sanctionné par une mise sous tutelle des allocations familiales. AP

Immigration : le test ADN "viole le principe de la famille française", selon des spécialistes

ParSophie LAUTIER

PARIS (AFP) - Le projet d'instaurer des tests ADN pour les candidats au regroupement familial promeut une conception de la famille "en contradiction" avec celle en vigueur en France, qui tend à reconnaître les recompositions de la cellule familiale, et viserait en fait à discriminer les migrants africains, estiment chercheurs et spécialistes interrogés par l'AFP.

"On demande aux familles étrangères, à peau noire ou basanée, d'être une +vraie famille par le sang+, or la vraie famille ne l'est pas tout le temps par le sang, il y a de nombreuses exceptions!", s'insurge le généticien Axel Kahn.

Il rappelle que la France "a décidé en 1994, au terme d'un débat exemplaire, que la définition de la famille ne pouvait pas être réduite à sa composante biologique et depuis ce texte n'a jamais été remis en cause".

L'amendement proposé par le député UMP Thierry Mariani, vivement critiqué par la société civile et même au sein de l'UMP, "est une violation du principe de la famille française où l'on peut reconnaître des enfants qui ne sont pas les siens et notamment adopter", renchérit Patrick Weil, historien et spécialiste de l'immigration.

"Il y a deux poids, deux mesures. Ce n'est pas cohérent quand au même moment Nicolas Sarkozy demande à son gouvernement de plancher sur un statut du beau-parent et sur les droits de succession pour les couples pacsés", insiste Jeanne Fagnani, spécialiste des politiques familiales.

"Ce qui serait vrai d'un côté de la frontière ne le serait pas de l'autre ?", s'étonne la directrice de recherche au CNRS, pour qui "le gouvernement vise sans le dire les familles africaines qui vivent souvent en familles élargies".

"Il n'est pas exclu qu'il y ait des recompositions familiales dans le but d'organiser une migration mais il faut voir combien de personnes cela représente", nuance Patrick Weil. En 2005, près de 23.000 titres de séjours ont été délivrés au titre du regroupement familial, dont environ 9.000 pour des enfants : "les fraudes ne concernent que quelques dizaines ou centaines d'enfants" venus d'Afrique, dit-il.

Le test ADN n'est pas à proscrire forcément : il pourrait débloquer des situations kafkaïennes dans des pays sans état civil "pour éviter que le consulat de France ne bloque ad vitam aeternam une demande", estime M. Weil.

L'aspirant migrant pourrait demander ce test si sa demande n'a pas obtenu de réponse dans un délai fixé (6 mois par exemple) : si son bon droit est prouvé, le coût --150 euros a minima, exorbitant pour la plupart des Africains-- est à la charge de la France, sinon à la sienne : "ça serait dissuasif pour les deux parties".

En l'état actuel, le projet examiné mardi à l'Assemblée "est une fausse bonne idée qui présente deux inconvénients majeurs : le coût, bien sûr est le premier obstacle, et le bazar humain que cela peut provoquer si un père découvre qu'il n'est pas le père d'un de ses enfants...", explique Hélène Poivey-Leclercq, avocate spécialiste en droit de la famille.

En France, "3 à 8% des enfants ne sont pas ceux de leur père légal", fait valoir Axel Kahn, qui n'hésite pas à parler d'une "grenade dégoupillée qui risque d'exploser au sein de la famille".

Il en appelle "à la conscience" des députés : "la population française peut désirer des politiques d'immigration extrêmement restrictives sans vouloir régresser à ce point dans ce qui caractérise sa pensée morale".

Regroupement familial : feu vert des députés à une évaluation du français

PARIS (AFP) - Les députés ont adopté mercredi le premier article du projet de loi Hortefeux sur l'immigration, article qui impose aux candidats au regroupement familial une évaluation de leur connaissance du français et "des valeurs de la République" [dont la liberté de circuler, sans doute !] dans leur pays d'origine.

L'opposition a voté contre cet article.

Les élus ont également entamé avant la mi-journée l'examen de l'article 4 qui étend cette disposition aux conjoints étrangers de Français. La discussion a été âpre avec une gauche qui est longuement montée au créneau contre le gouvernement.

L'amendement le plus controversé du texte, sur les tests ADN, doit être débattu dans le courant de l'après-midi ou en soirée.

L'article 1 prévoit que les candidats au regroupement familial seront soumis dans leur pays d'origine à une "évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République" française.

Si le "test" est négatif, une formation sera organisée et l'admission sera accordée sous réserve d'une "attestation de suivi de cette formation dans des conditions qui seront fixées par décret". Un amendement de Nicolas Perruchot (NC) fixant un délai d'un mois pour la délivrance de l'attestation de suivi a été adopté.

Les députés ont par ailleurs abrogé une mesure adoptée en 2006 par le Sénat, autorisant les conjoints étrangers entrés régulièrement et vivant sur le territoire depuis plus de six mois à obtenir leur visa long séjour en France.

Brice Hortefeux a jugé cette mesure "inapplicable". Les conjoints étrangers seront désormais contraints de retourner dans leur pays d'origine pour obtenir ce visa sauf s'ils sont déjà admis au séjour comme les étudiants.

Arnaud Montebourg (PS) a qualifié ces articles "d'humiliants", Jean-Pierre Brard de "liberticides".

"Vous voulez comprimer l'immigration familiale, environ 20 à 25.000 personnes par an. Or ce qui a été multiplié par deux, ce sont les conjoints étrangers de Français, au nombre de 50.000. Votre texte vise à limiter cette immigration-là", s'est indigné Christophe Caresche (PS).

Voix discordante au sein de l'UMP, Etienne Pinte, a jugé que l'évaluation du français "pose problème". "Au nom de quoi voudriez-vous priver les conjoints de Français de débuter leur parcours d'intégration dans leur pays d'origine ? Seraient-ils des citoyens de seconde zone ?", s'est défendu Brice Hortefeux.

PARIS (Reuters) - Les socialistes ont dénoncé lundi, lors de leur Journée parlementaire, les amendements "scélérats" ajoutés au projet de loi sur l'immigration, qui visent à permettre notamment l'utilisation de tests ADN dans la procédure de regroupement familial.

Le texte présenté par le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, doit être examiné à partir de mardi par les députés.

On veut "terroriser en France pour que cela ait un effet là-bas", a déclaré Jean-Christophe Cambadélis, prônant une politique européenne sur les questions d'immigration.

"Plutôt que d'engueuler (Jean-Claude) Trichet et l'Eurogroupe, il vaudrait mieux engueuler les pays d'Europe du Nord qui ne veulent pas assumer leur devoir de solidarité avec les pays d'Europe du Sud", a ajouté le député de Paris, dans les couloirs de la Maison de la chimie à Paris.

Pour André Vallini, porte-parole du groupe parlementaire socialiste à l'Assemblée nationale, "le regroupement familial, ce n'est pas seulement une question d'humanisme mais aussi une question d'efficacité. Pour s'intégrer, il faut sa famille".

L'amendement, présenté par le député UMP du Vaucluse Thierry Mariani, est "un amendement scélérat", a-t-il dit. "La République française ne mérite pas cela. Quand on s'appelle Mariani ou Vallini, on ne commet pas ce genre d'amendements (qui) fait penser aux heures noires de notre histoire".

Pour Claude Bartolone, la droite utilise une "grosse ficelle". "En France les tests ADN sont réservés aux délinquants", a souligné le député de Seine-Saint-Denis.

Les tests ADN, a déclaré pour sa part Delphine Batho, "philosophiquement cela rappelle ce que Nicolas Sarkozy a dit sur la génétique. C'est encore de l'inné".

"Je voudrais déjà que les tests prévus pour les délinquants sexuels soient pratiqués et entrés sur le fichier. La vérité c'est que cela coûte très cher", a souligné la député des Deux-Sèvres, spécialiste des questions de sécurité au PS.

En plus d'objectifs chiffrés d'expulsions, Nicolas Sarkozy a chargé Brice Hortefeux de faire passer l'immigration du travail à 50% du total contre 7% actuellement.

"Cela ne me gène pas d'ouvrir le débat sur les quotas économiques. Chercher un accord avec les forces sociales de ce pays ne me paraît pas devoir être tabou", a expliqué Manuel Valls, qui voudrait que le PS soit plus "offensif" sur les questions d'immigration.

"Nous devons définir nos propres propositions et sortir du débat entre Hortefeux, qui va vouloir durcir le ton, et les associations", a estimé le député de l'Essonne.

PARIS - AP - 27/9//7 - La commission des Lois du Sénat a supprimé mercredi l'article du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l'immigration qui instaurait la possibilité d'un test ADN pour les candidats au regroupement familial, a-t-on appris de source parlementaire.

Proposé par le député UMP et rapporteur Thierry Mariani, "l'amendement ADN" avait été voté à l'Assemblée nationale dans la nuit de mercredi à jeudi dernier par 91 voix contre 45. Devant le tollé provoqué par cette disposition et l'embarras d'une partie de sa majorité et des ministres d'"ouverture", le gouvernement l'avait encadrée en prévoyant une expérimentation jusque fin 2010.

Il avait également prévu que le test ADN serait remboursé si le lien de filiation était établi.

Concrètement, en cas de doute sur ses papiers, une personne voulant bénéficier du regroupement familial pouvait demander la comparaison de ses empreintes génétiques avec celles d'un de ses deux parents installé en France.

Lundi, l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, sénateur UMP de la Vienne, avait confié avoir le "sentiment" que l'amendement sur les tests ADN serait supprimé par le Sénat.

La Haute assemblée doit examiner le projet de loi Hortefeux à partir du 2 octobre. AP

PARIS (Reuters) - La commission des Lois du Sénat a supprimé l'amendement relatif aux tests génétiques pour les candidats au regroupement familial.

Elle a adopté un amendement supprimant l'amendement de l'Assemblée nationale, adopté la semaine dernière, par 24 voix contre 13, a rapporté le secrétariat de la commission.

Cet amendement déposé dans le cadre du projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration" par le député UMP Thierry Mariani, rapporteur du texte, avait été adopté après un long débat et après avoir été modifié à la marge par le gouvernement.

Au Palais-Bourbon cet amendement est vivement critiqué par l'opposition mais aussi par le groupe Nouveau centre (NC) ainsi que plusieurs députés UMP. Plusieurs sénateurs UMP comme l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avaient par ailleurs exprimé leurs réserves vis-à-vis de cet amendement.

Le projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration" et "l'amendement ADN" ont été votés jeudi dernier par l'Assemblée nationale. Le Sénat doit examiner à son tour ce texte en séance publique à partir de mardi prochain 2 octobre.

Le président du groupe UMP de l'Assemblée, Jean-François Copé, a déclaré mardi que la suppression par le Sénat de cet amendement ne devrait pas "a priori" modifier la position de la majorité de ses députés qui, dit-il, jugent cette mesure importante.

PARIS (Reuters) - 3/10/7 - François Fillon a défendu le recours à des tests ADN pour contrôler le regroupement familial en France en dépit de l'opposition grandissante à un dispositif contesté à droite comme à gauche.

"De grâce, évitons sur le fond les polémiques et la caricature. Personne ne propose je ne sais quel fichage génétique, personne ne propose de porter atteinte aux lois de bioéthique", a déclaré le Premier ministre lors de la séance des questions d'actualité à l'Assemblée nationale.

"Ce gouvernement est décidé en tout état de cause à utiliser les techniques modernes de biométrie au service d'une politique maîtrisée de l'immigration", a-t-il ajouté alors que le Sénat reprenait l'examen du projet de loi sur l'immigration.

Les sénateurs devaient se prononcer dans la nuit sur un nouveau texte modifiant l'amendement du député UMP Thierry Mariani - objet d'un bras de fer entre opposition et majorité - et visant à apporter des garanties à un dispositif jugé "indigne de la République" par des partis de gauche.

Cette disposition permettrait de vérifier par test ADN la filiation de candidats à l'immigration dans le cadre du regroupement familial.

Le groupe UMP pourrait demander un scrutin public pour éviter des défections dans ses rangs et faire ainsi adopter le dispositif controversé, souligne-t-on au groupe PS.

Des personnalités de tous horizons ont ainsi signé une "pétition d'ouverture" lancée mercredi par Charlie Hebdo et SOS Racisme pour dire "non aux tests ADN."

"Jamais une pétition n'a rassemblé autant de gens qui, sur toutes sortes de sujets, notamment politiques, sont opposés", avance le directeur de l'hebdomadaire, Philippe Val, pour qui il s'agit d'un "conflit de principe entre les Républicains et les autres."

Parmi les premiers signataires, figurent François Bayrou (MoDem), les socialistes François Hollande, Laurent Fabius, Ségolène Royal, l'ex-Premier ministre UMP Dominique de Villepin, le généticien Axel Kahn, les syndicalistes Bernard Thibault et Jean-Claude Mailly, le footballeur Lilian Thuram, les actrices Isabelle Adjani et Jeanne Moreau, notamment.

Tous appellent le président Nicolas Sarkozy et le gouvernement "à retirer cette disposition, sous peine de contribuer, en introduisant l'idée que l'on pourrait apporter une réponse biologique à une question politique, à briser durablement les conditions d'un débat démocratique, serein et constructif sur les questions liées à l'immigration".

"Je donne ma signature car quelque chose d'essentiel est en jeu", explique François Bayrou dans Libération. L'actrice Isabelle Adjani ne veut pas croire "qu'on puisse envisager cette sorte de purification par la race." "On ne ferait pas ça à une famille française", renchérit l'acteur Charles Berling.

Dans l'équipe gouvernementale, sans aller jusqu'à signer la pétition, sept ministres ou secrétaires d'Etat, dont l'ex-socialiste Bernard Kouchner, ont émis des réserves ou exprimé leur opposition à l'amendement Mariani.

Pour adoucir le texte, le ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, a avancé l'idée de soumettre les tests génétiques à l'autorisation d'un magistrat civil. Il propose par ailleurs de limiter le test ADN à la recherche d'une preuve de filiation avec la mère, mais jamais avec le père.

A la suite de cette intervention, les sénateurs UMP Charles Pasqua et Jean-Pierre Raffarin, d'abord hostiles à un texte "qui rappelle de mauvais souvenirs", ont semblé rentrer dans le rang.

Ces jours derniers, les partis de gauche, des représentants de l'épiscopat, des universitaires et des généticiens ont critiqué l'amendement Mariani.

Ils estiment qu'il contredit le droit français, qui ne permet les tests ADN que dans des enquêtes judiciaires ou pour des motifs thérapeutiques. Ils soulignent que la mesure réduit de fait la notion de famille à la famille biologique, excluant les enfants adoptés et les familles recomposées.

PARIS (Reuters) - 4/10/7 - Le comité consultatif national d'éthique a lancé une mise en garde contre le recours aux tests ADN, à quelques heures du vote au Sénat sur le projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration".

En conséquence, le groupe socialiste du Sénat a annoncé qu'il demanderait dans la soirée au gouvernement de revenir, avec une seconde délibération, sur l'article controversé.

"La volonté jusqu'au-boutiste du ministre (Brice) Hortefeux n'a plus de raison d'être", écrit-il dans un communiqué.

Ce projet de loi contient un amendement - devenu article 5 bis après son adoption - prévoyant le recours à titre expérimental à des tests ADN pour les candidats au regroupement familial.

Pour convaincre les sénateurs de voter ce dispositif contesté jusque dans les rangs de la majorité, le gouvernement a fait des concessions mais la gauche s'oppose au principe même du recours aux tests génétiques.

Saisi en urgence par une sénatrice, le CCNE, une instance consultative indépendante, a tiré jeudi la sonnette d'alarme sur l'inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers.

Il estime notamment que ce dispositif fait de la filiation génétique un facteur déterminant "en contradiction avec l'esprit de la loi" française, redoute qu'il ne conduise à une "banalisation" de telles pratiques et déplore la "présomption de fraude" qu'implique le recours aux tests.

"Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l'exacte réalité de tels enjeux s'ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa", écrit-il.

Le premier secrétaire du Parti socialiste, François Hollande, avait auparavant indiqué qu'il saisirait le conseil constitutionnel si le texte était adopté en l'état, une position appuyée par le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap.)

Pour le maire PS de Paris, Bertrand Delanoë, le projet de loi dans son ensemble risque d'avoir "des conséquences dramatiques" s'il est définitivement adopté.

Il insiste dans un communiqué sur un amendement qui vise à exclure les personnes en situation irrégulière des centres d'hébergement, une "disposition scandaleuse."

Invitée sur LCI, Marine Le Pen, vice-présidente du Front nationale, a estimé que l'amendement ADN était "inutile", "totalement inapplicable" après avoir été "vidé de sa substance" et en contradiction avec la loi actuelle.

SOS Racisme a annoncé pour sa part que sa pétition "touche pas à mon ADN", lancée mercredi avec Charlie Hebdo, avait déjà recueilli 40.000 signatures.

Les groupes UMP et Union centriste (UC) de la haute assemblée ont voté mercredi soir un amendement du sénateur Jean-Jacques Hyest (UMP) qui reprend, mais en le modifiant et en y apportant des garde-fous, celui que les députés avaient adopté le 20 septembre et qui avait été rejeté par la commission des Lois du Sénat.

Les groupes de l'opposition, socialiste et communiste et apparenté, ainsi que quelques élus de droite ont voté contre.

Le gouvernement ayant demandé l'urgence sur ce texte, c'est-à-dire de réduire le nombre de navettes entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire (CMP) sera convoquée le 16 octobre au Sénat.

La CMP, où la droite est majoritaire, devrait parvenir à un accord sur un texte commun aux deux assemblées qui sera ensuite soumis aux députés et sénateurs pour son adoption définitive.

L'article se substituant à l'amendement Mariani prévoit que la décision d'effectuer un test sera soumis à une autorisation judiciaire, le test génétique, qui sera réalisé aux frais de l'Etat, étant limité à la recherche d'une preuve de filiation avec la mère.

Outre le recours à des tests ADN qui a occulté le reste du texte, le projet de loi, qui vise à compléter les lois de 2003 et 2006 sur l'immigration et reprend des engagements pris par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle, prévoit des mesures visant à rendre plus difficile le regroupement familial.

Le Sénat adopte le projet de loi Hortefeux sur l'immigration !

Par Suzette BLOCH

PARIS (AFP) - 5/10/7 - La polémique sur les tests ADN ne s'est pas éteinte jeudi après l'adoption d'une version expurgée de l'amendement les instaurant par un Sénat frondeur qui a achevé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen du projet de loi Hortefeux sur l'immigration.
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Le texte a été adopté par 188 voix contre 135. PS, PCF et Verts ont voté contre.

Alors que des protestations ont continué à s'élever, le gouvernement et sa majorité ont subi une rebuffade avec l'avis rendu jeudi par le Conseil consultatif national d'éthique: "l'inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers est en contradiction avec l'esprit de la loi française", a estimé cette institution.

Un sondage publié jeudi soir montre que les Français sont partagés sur ces tests: 47% y voient une bonne chose, 45% les jugent mauvais, 8% ne se prononçant pas.

La gauche sénatoriale a combattu pied à pied des mesures "insupportables", rejointe parfois par quelques centristes ou UMP.

Lors de la reprise des questions d'actualité, Eliane Assassi (PCF) a invité les 138 sénateurs qui ont voté contre l'amendement ADN à saisir le Conseil constitutionnel.

Après avoir rejeté en commission par deux fois cet amendement, les sénateurs ont contraint le gouvernement à l'expurger.

Le test facultatif, expérimental pendant 18 mois, a été rendu gratuit, limité à la mère et soumis à l'autorisation d'un juge.

"Le texte adopté n'est plus le texte (du député) Mariani, c'est un nouveau texte", a assuré le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Roger Karouchi.

"Même s'il a été modifié, cet amendement n'est en rien édulcoré", a réagi la porte-parole des députés PS, Aurélie Filippetti.

Le gouvernement a aussi été contraint de baisser ses ambitions sur une autre mesure phare: l'obligation pour les candidats au regroupement familial de suivre une formation linguistique avant de venir en France.

S'agissant des conjoints de Français, l'article, qui avait été supprimé en commission, a été amendé en séance pour permettre des dispenses et rétablir la possibilité pour les conjoints vivant régulièrement sur le territoire depuis plus de six mois d'obtenir leur visa long séjour.

Les sénateurs ont adouci légèrement le montant des ressources exigé pour bénéficier du regroupement familial en le maintenant au niveau du Smic pour les familles de cinq personnes et en le modulant entre 1 et 1,2 Smic pour les familles de plus de six membres. Ils ont obtenu que les personnes âgées soient dispensées de cette obligation.

Ils ont entériné la création d'un contrat d'accueil et d'intégration pour parents d'enfants bénéficiant du regroupement familial avec une formation "sur les droits et devoirs des parents en France".

Son non-respect pourra être sanctionné par une suspension des allocations familiales et un non-renouvellement de la carte de séjour.

Les sénateurs ont rétabli à un mois, au lieu de quinze jours, le délai de recours devant la Commission des réfugiés et allongé de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours contre un refus d'entrée sur le territoire.

Ils ont approuvé la levée de l'interdiction du recensement des origines ethniques pour la conduite d'études, mesure jugée "extrèmement dangereuse" par Louis Mermaz (PS).

Les sénateurs ont refusé de supprimer un article introduit par les députés pour exclure les sans-papiers du dispositif d'hébergement d'urgence se contentant d'une modification technique.

Le texte doit encore passer l'épreuve de la CMP (Commission mixte paritaire, 7 sénateurs, 7 députés) qui devra élaborer un texte commun avant un vote définitif.

Le test ADN de la loi sur l'immigration dénoncé en Afrique

Par Nick Tattersall

DAKAR (Reuters) - 5/10/7 - Le projet de loi français sur l'immigration, qui autorise le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial, ne contribue pas à faire remonter la cote de Nicolas Sarkozy en Afrique de l'Ouest, d'où provient une grande partie des immigrés de l'Hexagone.

Nombreux sont les Africains qui voient dans cette initiative une nouvelle preuve d'un racisme qui serait solidement enraciné dans les mentalités de l'ancienne puissance coloniale.

Ils soulignent que le texte, voté vendredi matin par le Sénat français dans une version édulcorée, prend en compte une notion bien étriquée de la famille, peu conforme à la tradition africaine où la cellule familiale comporte aussi bien les oncles, les tantes que les cousins éloignés.

"Cette loi s'inscrit dans la surenchère législative de la droite et particulièrement du nouveau président qui fait, depuis quelques années, de la stigmatisation des immigrés un axe principal de sa politique. On veut nous faire croire que ce sont les étrangers qui sont la base de tous les problèmes des Français", estime Géraud Ahouandjinou, un Béninois qui vit dans la banlieue parisienne.

"Je suis scandalisé que l'éthique prescrite pour les Français ne soit pas de rigueur pour les étrangers. En outre, (puisque) ce n'est pas l'ADN qui définit le champ familial en France, pourquoi cette définition strictement génétique devrait-elle s'appliquer à des populations dont la culture impose une conception très large de la famille?", ajoute-t-il.

Lorsque Nicolas Sarkozy a été élu à l'Elysée en mai dernier, les dirigeants africains n'ont pas attendu pour le féliciter, heureux notamment des promesses du nouveau président sur une plus grande transparence dans les relations entre la France et ses anciennes colonies.

Mais l'homme de la rue s'est montré plus réservé, voire sceptique, gardant notamment à l'esprit les "charters" d'immigrés clandestins renvoyés de force dans leur pays alors que Sarkozy était ministre de l'Intérieur.

Un discours prononcé en juillet dernier au Sénégal, dans lequel le nouveau président dénonçait le colonialisme mais disait que l'Afrique avait aussi "sa part de responsabilité dans son malheur", est également resté dans les esprits.

"L'inflation des lois sur l'immigration favorise un climat de suspicion totalement délétère, accentué par les actes et manifestations vexatoires et stigmatisantes qui concourent de plus en plus à considérer les Africains comme indésirables en France et en Europe", déclare Alioune Tine, qui dirige à Dakar le groupe de défense des droits de l'homme RADDHO.

Pour le président sénégalais Abdoulaye Wade, "s'il est vrai que chaque pays est libre d'adopter les mesures qu'il veut imposer à l'entrée des étrangers sur son territoire, la pratique de l'ADN est une violation de la liberté individuelle, une atteinte à l'intégrité physique, sans que l'on soit sûr qu'elle n'est pas exempte d'erreur".

"Il vaut mieux demander purement et simplement à quelqu'un de ne pas entrer dans le territoire national que de le soumettre à des opérations qui portent atteinte à cette liberté", a-t-il dit cette semaine lors d'une conférence de presse.

Le projet de loi, qui doit maintenant passer à l'Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, suscite également de vives critiques en France.

Le Parti socialiste a annoncé qu'il demanderait le retrait de l'article sur les tests ADN devant la commission mixte paritaire et qu'il l'attaquerait devant le Conseil constitutionnel s'il était définitivement voté.

Les opposants aux tests ADN maintiennent la pression

Par Béatrix BACONNIER-MARTIN

PARIS (AFP) - Députés et sénateurs tenteront mardi de trouver un compromis sur les points litigieux du projet de loi immigration, notamment les tests ADN qu'ils devraient maintenir dans une version édulcorée, alors que les partisans de son retrait ne désarment pas.

Députés et sénateurs tenteront mardi de trouver un compromis sur les points litigieux du projet de loi immigration, notamment les tests ADN qu'ils devraient maintenir dans une version édulcorée, alors que les partisans de son retrait ne désarment pas.

La gauche reste très mobliisée et compte sur une forte mobilisation de l'opinion et des associations. Plusieurs de ses leaders, dont François Hollande (PS), devraient faire ce dimanche soir tribune commune lors d'un meeting concert organisé par SOS Racisme au Zénith à Paris.

François Bayrou (MoDem) et François Goulard (UMP) y seront également, ainsi que des intellectuels comme Bernard Henri-Levy et des vedettes comme Isablelle Adjani, Renaud et Bénabar.

Le groupe Nouveau Centre s'est lui aussi divisé sur les tests. "La sagesse eût été de retirer tout ça et de le reprendre dans un climat dépassionné", analyse son président François Sauvadet.

Cependant, depuis le début de la polémique sur l'amendement, mi-septembre, ni les remous au sein de la majorité, ni les coups de canif portés à la politique d'ouverture par les critiques des trois ministres issus de la gauche, n'ont, pour l'heure, ébranlé le gouvernement.

Ce dernier estime être conforté par un sondage publié vendredi, selon lequel 56% d Si l'on en croit les déclarations du gouvernement et de l'UMP, les 7 sénateurs et 7 députés -en majorité UMP- réunis en commission mixte paritaire (CMP) au Palais du Luxembourg devraient retenir grosso modo la version issue du Sénat de cet amendement très controversé. Le gouvernement a en effet clairement fait savoir qu'il n'entendait ni retirer, ni retoucher la version du texte des sénateurs, "beaucoup plus protectrice" pour M. Karoutchi (Relations avec le Parlement) et qui "apaisera toutes les inquiétudes" selon Brice Hortefeux (Immigration).

Si ce compromis est entériné en séance publique par l'Assemblée, le 22 octobre, et le Sénat, le 23, lors du vote définitif du projet de loi Hortefeux, le recours aux tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial pourrait s'appliquer à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2009. Facultatif et pris en charge par l'Etat, il serait réservé aux ressortissants de pays dans lesquels "l'état civil présente des carences ou est inexistant".

Il nécessiterait aussi l'autorisation d'un juge, le consentement écrit du demandeur et, surtout, l'avis du Comité national consultatif d'éthique -qui a déjà jugé le dispositif "en contradiction avec l'esprit de la loi française"- avant sa mise en oeuvre par décret.

Seule modification envisagée en CMP par rapport à la rédaction sénatoriale: les tests ne viseraient plus seulement à établir la filiation avec la mère, mais aussi avec le père, "si la mère est décédée".

A la demande du gouvernement, les parlementaires devraient en revanche renoncer à une autre mesure controversée, restreignant l'hébergement d'urgence pour les sans-papiers. Une disposition incorporée au texte par M. Mariani, mais directement inspirée, selon plusieurs parlementaires, par le ministère de l'Immigration.

Dans la majorité, certains des parlementaires qui avaient élevé la voix contre l'amendement Mariani pourraient rallier cette version plus encadrée.

Réunis au Zénith, la gauche et Bayrou opposent les principes de la République
et des droits de l'homme aux tests ADN

Par Thomas MORFIN

PARIS (AFP) - 14/10/7 - Réunis au Zénith, la gauche et le centriste François Bayrou se sont retrouvés côte à côte dimanche pour opposer les principes de la République et des droits de l'homme aux tests ADN prévus pour les candidats au regroupement familial, lors d'un meeting-concert au Zénith à l'appel de SOS Racisme.

Co-organisé par les journaux Charlie Hebdo et Libération, ce meeting, qui s'est ouvert peu après 18h30, avait pour unique mot d'ordre le "retrait" de l'amendement Mariani (du nom du député UMP Thierry Mariani) instaurant des tests ADN pour cette catégorie d'immigrés.

Alors que ce texte suscite une vive polémique depuis plus d'un mois, créant même des remous dans la majorité et au sein du gouvernement, de nombreux responsables de gauche, dont François Hollande (PS), ont fait tribune commune avec François Bayrou (Modem) mais aussi le député UMP François Goulard.

Devant quelque 6.000 personnes, selon les organisateurs, le numéro un socialiste a résumé les deux principaux griefs portés par tous les orateurs.

"Cet amendement instaure une discrimination entre étrangers et Français et met la génétique là où elle n'a pas sa place", dans le droit de la famille, a-t-il protesté.

M. Hollande n'a pas manqué de saluer à sa manière la présence à ses côtés de MM. Bayrou et Goulard, donnant à cette occasion sa version de l'"ouverture" vantée par Nicolas Sarkozy: "nous sommes pour l'ouverture chaque fois qu'il faut défendre les valeurs essentielles, les principes républicains".

Très applaudi, le leader du Modem a également invoqué la France et son histoire pour fustiger un amendement même "édulcoré".

En cas d'adoption, "il faudra que les parlementaires de toutes tendances saisissent le Conseil constitutionnel", a lancé M. Bayrou, alors que les socialistes ont promis d'engager cette procédure si besoin.

Mais, devant la presse, l'ex-candidat à la présidentielle a pris soin de préciser que le Zénith n'était pas le théâtre d'un rassemblement d'"opposition".

"On se tromperait en faisant de cette affaire une affaire politicienne, c'est une affaire de principes", a-t-il fait valoir.

A l'inverse, Philipe Val, directeur de publication de Charlie Hebdo, avait vanté "le premier meeting d'opposition républicaine à Nicolas Sarkozy".

Quant à François Goulard, s'il a reconnu que sa présence "peut surprendre", il a expliqué qu'"il y a des choses qui nous dépassent, qui appartiennent à tous les Français, à tous les hommes et femmes de cette planète: ça s'appelle les droits de l'homme".

Alternant moments musicaux et discours sobres ou enflammés, se sont succédé sur scène, devant le logo "Touche pas à mon ADN", Laurent Fabius (PS) --qui a dénoncé "un énorme clin d'oeil scandaleux à l'extrême droite"-- Clémentine Autain (app-PCF), l'ancien ministre communiste Jack Ralite, des intellectuels comme l'écrivain Bernard-Henri Lévy et des scientifiques comme le généticien Axel Kahn.

De nombreuses vedettes s'étaient également mobilisées, dont Isabelle Adjani, Michel Piccoli et Renaud, et le chanteur ivoirien Tiken Jah Fakoly.

Dimanche, SOS Racisme affirmait que "200.000 personnes" avaient signé la pétition "Touche pas à mon ADN" lancée par l'association avec les deux journaux partenaires.

Une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) doit se réunir mardi [le 16 octobre 2007] pour élaborer une version commune aux deux assemblées du projet de loi sur l'immigration, et notamment de "l'amendement ADN".

Loi d'immigration : députés et sénateurs maintiennent les tests ADN, très encadrés

Par Béatrix BACONNIER-MARTIN

PARIS (AFP) - Mardi 16-10-7-Députés et sénateurs se sont mis d'accord mardi, en commission mixte paritaire (CMP) pour maintenir le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial tout en optant pour un dispositif très encadré.

Comme l'avait annoncé le gouvernement, et souhaité Nicolas Sarkozy, la CMP (7 députés, 7 sénateurs) a en revanche supprimé la deuxième disposition la plus controversée du projet de loi sur la maîtrise sur l'immigration, qui revenait à remettre en cause l'accueil des sans-papiers dans les hébergements d'urgence.

Auteur de l'amendement initial sur l'ADN, Thierry Mariani (UMP) a affiché sa satisfaction face à l'adoption d'une solution parlementaire, après plus d'un mois de réécriture du dispositif, sur fond de polémique croissante menée par la gauche et les associations.

La controverse avait également ébranlé la majorité, au sein de laquelle de nombreuses voix hostiles aux tests s'étaient élevées, ainsi que le gouvernement, via l'opposition de plusieurs ministres d'ouverture.

"La discussion avait trop duré, parfois, par moment, on s'égarait", a jugé M. Mariani qui a lâché du lest par rapport à son projet initial pour se rallier à la solution du Sénat.

La discussion sur les tests ADN a monopolisé la plus grande partie des débats de la CMP. Le sénateur Pierre Fauchon (UDF) a présenté un ultime amendement restreignant à nouveau le dispositif, qui n'a pas été retenu.

La CMP a finalement adopté une version édulcorée, issue du Sénat, selon laquelle "le recours à ces tests pour les étrangers candidats au regroupement familial s'appliquera, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2009 pour une recherche de filiation avec la mère exclusivement" [sic].

Alors qu'il avait craint l'inconstitutionnalité du dispositif si la recherche de la filiation était réservée à la mère, M. Mariani a jugé que "finalement, cette version est satisfaisante parce que protégeant mieux la vie privée".

Le député du Vaucluse a reconnu que dans la version adoptée les conditions de mise en oeuvre des tests "seront difficiles".

Après lui, les élus de la majorité se sont appliqués à en atténuer la portée. Elle "n'est pas l'essentiel du texte" et concernera "1.000 et 2.500 personnes", a indiqué M. Mariani.

Pour le porte-parole de l'UMP, Yves Jego, on va "très vite s'apercevoir que cette mesure a été l'objet d'une prise d'otage politique".

Pour la gauche, le dispositif est devenu une "usine à gaz" inapplicable, conservée "uniquement pour le symbole" vis-à-vis de l'électorat d'extrême droite, a jugé la députée Delphine Batho (PS).

"C'est moins pire que celui de l'Assemblée", a ironisé le sénateur Pierre-Yves Collombat (PS), "mais cela ne règle rien sur la question des principes, mêmes si l'on a changé le moteur à explosion par une machine à vapeur".

Les opposants aux tests ADN, à gauche mais aussi à droite, espèrent désormais une censure par le Conseil constitutionnel, qui sera saisi par les parlementaires PS.

Ces derniers ont d'ailleurs invité le président de l'UDF-Modem, François Bayrou, et François Goulard (UMP), tous deux présents au concert-meeting anti-tests ADN dimanche à Paris, à signer le recours devant la haute juridiction.

Très critiqué mardi par le groupe UMP pour sa prise de position, M. Goulard a décliné l'offre, mais M. Bayrou s'y est dit prêt.

Plusieurs associations, dont SOS racisme, ont exprimé leur "indignation" et appelé à une nouvelle manifestation samedi, à Paris, trois jours avant l'adoption définitive du texte par le Parlement.

PARIS (AFP) - 15/11/7 - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi "sous certaines réserves" le recours au test ADN pour candidats au regroupement familial prévu dans la loi Hortefeux sur l'immigration, mais a censuré l'autorisation de statistiques ethniques, a-t-on appris auprès du Conseil.
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Les députés PS se sont félicités pour leur part jeudi de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi immigration qui, selon eux, rend "inopérant" le dispositif sur les tests ADN.

"Le Conseil constitutionnel l'a validé, mais avec des réserves qui finalement rend (ce dispositif) inopérant", a déclaré dans les couloirs de l'Assemblée au nom du groupe socialiste George Pau-Langevin, l'une des porte-parole PS sur le projet de loi Hortefeux.

Pour la porte-parole, les Sages ont "rappelé un principe important qui est de dire que nous n'avons pas à appliquer totalement nos propres catégories et nos propres modes de preuve à des filiations qui sont établies à l'étranger".

Dans une décision très attendue, la haute juridiction, où siégeait pour la première fois l'ancien président Jacques Chirac, n'a pas fait droit à la demande des parlementaires PS, communistes, Verts, PRG mais aussi l'UDF-Modem François Bayrou.

Ceux-ci l'avaient saisie le 25 octobre pour lui demander de déclarer non conforme à la Constitution le très décrié article 13 autorisant l'expérimentation du recours volontaire à des tests génétiques pour le regroupement familial.

Le Conseil a assorti sa validation de "réserves précises". Ce qui signifie que sa lecture s'imposera aux autorités judiciaires et administratives.

L'article 13, qui fixe les conditions dans lesquelles un demandeur de visa peut recourir à des tests ADN pour prouver une filiation maternelle, n'a pas "pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers", a jugé le conseil présidé par Jean-Louis Debré.

"La filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère", a-t-il rappelé. En clair, l'enfant d'une mère ghanéenne ou salvadorienne, par exemple, reste soumis à la loi du pays de sa mère. La preuve de sa filiation - adoption ou autre - se fait selon les modalités reconnues dans ce pays maternel.

"Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi" n'est pas contraire "au principe d'égalité", a jugé le Conseil.

Autre réserve du Conseil : l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs.

Saisies d'une demande de regroupement familial, ces autorités devront faire - et prouver qu'elles ont fait - un travail de vérification des pièces présentées et non pas proposer d'emblée le test ADN.

Le Conseil a voulu ainsi interdire "une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".

L'article 63 sur les statistiques ethniques a en revanche été jugé contraire à la Constitution, sur le fond et la forme.

Le haut conseil, où se côtoient désormais deux ex-chefs de l'Etat - Jacques Chirac et Valéry Giscard d'Estaing - a jugé qu'il méconnaît l'article 1 de la Constitution. Cet article établit "l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".

Le Conseil a jugé que les traitements nécessaires aux études statistiques "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race".

Il a par ailleurs estimé que l'article 63 constituait un "cavalier" législatif, sans lien avec le reste de la loi.

France : Des mesures d'Etat policier contre les immigrés provoquent la résistance

Les mesures prises par le gouvernement français pour recruter des informateurs dans la fonction publique afin d'aider à la chasse aux sans-papiers, mesures qui obligent ces fonctionnaires à devenir des « auxiliaires de la police » provoquent chez eux l'inquiétude et la résistance. Simultanément, la criminalisation de ceux qui fournissent aide et assistance aux sans-papiers progresse rapidement.

Le gouvernement français a intensifié ses attaques sur les immigrés après que le ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale, Brice Hortefeux, ait pris du retard par rapport aux objectifs de déportations prévus. Jusque fin novembre, 18 600 personnes «seulement» ont été déportées, au lieu des 25 000 prévus pour l'année. Le total définitif pour 2007 est officiellement de 23 186 expulsions et l'objectif a de nouveau été fixé à 25 000 pour 2008.

Un décret antérieur, passé le 11 mai 2007, appliquant une loi sur l'immigration votée en juillet 2006, exige du personnel de l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) et de l'UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) d'envoyer systématiquement, chaque jour, à la préfecture la photocopie du permis de séjour des immigrés demandeurs d'emploi et de prestations sociales.

Avant, c'était du ressort de l'employeur et non du personnel de l'ANPE de vérifier le statut juridique des salariés. A présent, le personnel qui s'occupe des prestations sociales ne peut donner d'allocations aux immigrés au chômage sans l'autorisation de la préfecture.

Exiger du personnel qui s'occupe des demandeurs d'emploi, de mettre en place des pratiques discriminatoires, telles la constitution de fichiers parallèles pour travailleurs étrangers et des photocopies de leurs papiers, enfreint la Convention 97 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Les syndicats de l'inspection du travail ont lancé un appel à la grève illimité pour le personnel qui travaille pour «les services d'inspection du travail de tous les départements de métropole et d'outre-mer, dès lors qu'ils seraient enjoints de participer à des actions de contrôle de travail illégal des étrangers.» Le but de cette action serait de protester contre les tâches qui leur sont imposées par le gouvernement et qui ont pour objectif de déporter les sans-papiers.

Mais les syndicats en France se sont montrés incapables de défendre les intérêts des travailleurs quels qu'ils soient. En novembre dernier, les syndicats ont joué un rôle essentiel dans la trahison de la grève des cheminots qui a été immédiatement suivie d'une révolte d'immigrés en banlieue parisienne. Les syndicats n'ont rien fait pour prendre la défense des jeunes immigrés qui avaient pris part à des émeutes suite à la mort de deux adolescents dans une collision avec une voiture de police.

La révolte des jeunes immigrés avait été suivie d'une vague de répression et d'arrestations. L'unique réponse de l'Etat français face aux conditions sociales déplorables confrontant les travailleurs immigrés est le recours accru à la police et c'est dans ce contexte qu'il faut voir ces nouvelles mesures répressives.

Le manque de toute action déterminée ou concertée de la part des syndicats, dont aucun ne soutient le droit de tous les immigrés à bénéficier de la citoyenneté à part entière, contre la politique d'immigration toujours plus restrictive et discriminatoire des gouvernements successifs (de droite comme de « gauche ») depuis la fin de la guerre, élimine toute crédibilité à l'efficacité de leurs protestations. Aucun syndicat n'avait dénoncé ni organisé de mobilisation contre la politique anti-immigrés du Parti socialiste et du gouvernement de la gauche plurielle de Lionel Jospin (1997-2002), coalition formée par le Parti socialiste, le Parti communiste et les Verts.

Un des éléments les plus sinistres des mesures anti-immigrés est la mise en place, dans la fonction publique et les services sociaux, de groupes de référents qui rendent des comptes à la PAF (Police de l'air et des frontières). Ces groupes de référents impliqueront effectivement la surveillance secrète des immigrés, des fonctionnaires et agents des services publics, des groupes de soutien humanitaires et par extension, de la population toute entière. Il y a aussi un projet de loi permettant à la police d'introduire des logiciels-espions dans les ordinateurs utilisés par les associations d'aide aux sans-papiers.

L'année dernière, le département de Haute-Garonne, dans le sud-ouest, a mis en place, pour son personnel et dans les services sociaux, un groupe de référents en matière de fraude de papiers d'identité. Le personnel des différentes agences, dont celui qui gère les prestations de sécurité sociale et de santé, devra « participer à une formation organisée par la PAF », d'après une note provenant de la préfecture.

Il est prévu aussi d'étendre ceci aux entreprises publiques et aux services publics (éducation, santé, collectivités territoriales.) Une note de la préfecture de Haute-Garonne dit clairement que le but est de mettre en place un réseau sous prétexte de «lutte contre les fraudes commises par les étrangers.»

Les fonctionnaires qui n'ont jamais considéré que leur travail consistait à participer à la surveillance policière et à la répression des immigrés, sont censés contribuer à l'identification des sans-papiers. Parmi les immigrés ciblés, on compte ceux qui font l'objet d'un ordre de reconduction à la frontière, ceux suspectés de fraude au logement et ceux engagés à « cacher » les situations illégales.

La «lutte contre la fraude» en Haute-Garonne est un prétexte à la surveillance secrète, laquelle enfreint les lois de la confidentialité. Elle met en place un système d'échange d'informations entre tous les services administratifs. La police recevra des informations en provenance de tous les employés de la fonction publique et des services publics du département.

Dans une note datée du 10 octobre 2007, la Direction de la réglementation et des libertés publiques, sous prétexte d'efficacité, forme le vœu d'une extension des fichiers au niveau national.

Une pétition que font circuler les syndicats des personnels des services sociaux et municipaux note que la procédure « bafoue… le secret professionnel auquel sont soumis les fonctionnaires, qui protège l'usager du service public contre la divulgation d'informations à caractère secret. »

Ces évolutions font suite à une série de mesures législatives qui augmentent massivement les pouvoirs répressifs de l'Etat : la loi Perben II, la loi contre le terrorisme et la loi sur la prévention de la délinquance, la loi de l'égalité des chances et plusieurs lois sur l'immigration, qui toutes accordent, aux élus locaux des pouvoirs toujours plus importants et des obligations de surveillance sur leurs administrés.

Un article affiché le 22 décembre sur le site Rue 89 fait état d'un projet de loi qui sera présenté devant le parlement en janvier et qui donne des pouvoirs fortement accrus de surveillance électronique à la police : la Loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure.

Contacté par des journalistes, le ministère de l'Intérieur ne s'est pas montré très loquace. Mais il y a eu des fuites révélant que «Les policiers seraient autorisés à avoir recours à ces "clés de connexion" non seulement pour de la grande délinquance "dès lors que les faits sont commis en bande", mais aussi pour "l'aide à l'entrée et au séjour d'un étranger en situation irrégulière"» rapporte Rue 89. Ces espions électroniques sont capables de surveiller les courriels et les conversations sur Skype et autres communications par ordinateur.

L'article avertit que cette législation n'est pas seulement dirigée contre «les passeurs», mais menace aussi «des associations comme RESF, par le biais de laquelle des particuliers s'organisent notamment pour assister, et parfois cacher, des parents d'enfants scolarisés qui sont en situation irrégulière».

Le vice-président du GISTI (Groupe d'information et de soutien aux immigrés) Stéphane Maugendre fait remarquer, «Il y a une tendance à la criminalisation générale de l'aide aux sans-papiers.» Il ajoute : «Cette disposition serait un pas de plus mais, dès à présent, la loi sur l'aide au séjour irrégulier est tellement vaste qu'elle concerne aussi bien l'oncle qui accueille son neveu quelques jours, le petit passeur, les associations qui aident les sans-papiers, que les gros réseaux de trafic.»

Il insiste aussi pour dire que si jusqu'à présent, aucun parent associé à RESF n'a été poursuivi, la pression est en train de monter.

L'objectif de cette offensive obsessionnelle contre les immigrés est de créer un climat de terreur qui dissuade tous les immigrés, mis à part les immigrés «choisis» dont les qualifications seront utiles au capitalisme français, d'essayer de venir en France. Cela crée aussi une couche de citoyens de deuxième ordre, ayant des droits de séjour précaires, qui peuvent être utilisés comme boucs émissaires pour tous les problèmes sociaux crées par la politique droitière du président Nicolas Sarkozy.

Ce qui ressort le plus clairement, c'est que toute attaque sur les sections les plus vulnérables de la classe ouvrière et des jeunes est une atteinte aux droits de tous et doit être combattue par la classe ouvrière dans son ensemble.

Quelle est votre confession (profession de foi) ?!

Et pourquoi pas : "Croyez-vous à vos rêves ?!"

Le fichier de police Edvige fortement contesté

Euronews - Mercredi 10 septembre 2008

Edvige n'est pas le nom d'un nouvel ouragan mais bien d'une tempête politique qui souffle en France Il s'agit d'un nouveau fichier de police qui permet de collecter des informations à caractère personnel sur toute personne susceptible de troubler l'ordre public, et ce dès 13 ans. Une pétition, signée par plus de 130.000 opposants, circule et le gouvernement recule.

"La plupart des personnes reconnaissent qu'il y a des garanties, indique la ministre française de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, mais elles disent que rien ne les assure qu'elles seront mises en oeuvre, eh bien on peut formaliser ces garanties dans un texte par exemple. On peut limiter le temps pendant lequel les indications seront maintenues dans le fichier". Pour désamorcer la polémique, le président français demande à la ministre de l'Intérieur de retirer du fichier les informations sur la sexualité ou la santé.

Le collectif "Non à Edvige" réclame la disparition du fichier, avec des arguments. "S'agissant du fichage des mineurs, réagit Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature, c'est sans doute la marque d'une société qui considère une partie de sa jeunesse comme étant d'abord et avant tout une menace". "Inscrire dans un fichier à l'insu de la personne qu'elle est homosexuelle, qu'elle est séropositive ou qu'elle a telle ou telle origine ethnique, se questionne Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'Homme, à quoi cela peut-il bien servir dans une démocratie ?"

C'est le Conseil d'Etat qui tranchera en décembre prochain. En attendant, le collectif "Non à Edvige" maintient la pression : une journée d'action aura lieu le 16 octobre, jour de la Sainte Edvige. Jamais un pays européen n'a autant élargi le fichage de ses citoyens. Dans de nombreux Etats, des bases de données génétiques recensent les empreintes et l'ADN des criminels. En Grande-Bretagne, la loi autorise même le fichage de tout individu arrêté par la police, même s'il n'a pas été inculpé. Mais pour la collecte des informations à caractère personnel, seule la Suède la pratique presque naturellement au nom de son principe de transparence.

Nicolas Sarkozy s'efforce de désamorcer la polémique sur Edvige

PARIS (Reuters) - 10/9/8 - Nicolas Sarkozy s'est engagé à lever toutes les inquiétudes suscitées par le fichier de police Edvige pour tenter de désamorcer la polémique, mais il se refuse à transiger sur le fichage des mineurs.

Au lendemain d'une réunion à l'Elysée sur le sujet avec le Premier ministre François Fillon, Michèle Alliot-Marie,ministre de l'Intérieur, et des responsables de la police, le chef de l'Etat a appelé les membres du gouvernement au "sang froid" et à la "cohésion" lors du conseil des ministres.

Le ministre de la Défense, Hervé Morin, avait publiquement émis des réserves le week-end dernier sur ce dispositif.

Michèle Alliot-Marie, à la demande du président, a entamé des consultations avec les associations et syndicats opposés à Edvige afin d'apporter les aménagements et les garanties nécessaires en matière de protection des libertés. Des ajustements qui seraient formalisés par décret ou dans le cadre d'un texte législatif.

Les opposants à Edvige, qui appellent à la mobilisation le 16 octobre, jour de la Sainte-Edwige, réclament l'annulationdu décret du 1er juillet créant le fichier en préalable "à l'ouverture d'un débat parlementaire".

Des recours en annulation ont été déposés par une douzaine d'organisations devant le Conseil d'Etat, qui les examinera en décembre avant de statuer.

"On voit bien que ces derniers jours ont émergé deux types d'inquiétudes, à la fois sur le fichier des personnalités mais aussi sur les questions de santé ou d'orientation sexuelle. Eh bien sur tous ces sujets, le président de la République a souhaité qu'on puisse avoir toutes les garanties et que les consultations puissent être menées rapidement", a expliqué Luc Chatel lors du compte rendu du conseil des ministres.Selon son entourage, Nicolas Sarkozy a remis en cause l'utilité de profils sexuels et médicaux, lors de la réunion de mardi à l'Elysée. Et il a mis en doute la pertinence du fichier personnalités en soulignant que le "Who's Who" suffisait.

"Il n'était pas dans l'intention du gouvernement, de manière discriminante, d'utiliser ces critères" sexuels et médicaux, a pour sa part affirmé le porte-parole du gouvernement.

Soucieux d'éteindre la controverse, l'exécutif n'entend pas pour autant revenir sur le fichage des mineurs.

"FANTASME" [SIC]

En l'état actuel, Edvige recense les personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

Y figurent aussi celles "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", y compris les mineurs à partir de 13 ans. La police peut également, sous certaines conditions, y mentionner des renseignements patrimoniaux et personnels, notamment des données sur l'orientation sexuelle et la santé.

"Le président de la République a insisté sur l'importance de ces fichiers, la nécessité d'en avoir, parce qu'au total, c'est l'enjeu de la lutte contre la grande délinquance", a rapporté Luc Chatel.

"Rappelons-nous les émeutes des banlieues que nous avons connues, avec une nouvelle forme de délinquance, avec des jeunes mineurs. Donc, c'est très important que soient inclus dorénavant dans ce fichier les mineurs", a-t-il dit.

A la sortie d'une nouvelle réunion à l'Elysée, après le conseil des ministres, avec le président et le Premier ministre, Michèle Alliot-Marie a insisté sur le fait que 46% des vols avec violence et 25% des viols étaient commis par des mineurs.

S'affirmant "pas du tout" désavouée, la ministre de l'Intérieur a admis avoir "sous-estimé le fantasme qui pouvait tourner autour de ce fichier des Renseignements généraux" [sic].

Dans l'opposition, le premier secrétaire du Parti socialiste, François Hollande, et le président du MoDem, François Bayrou, exigent l'abrogation du décret et un réexamen par le Parlement, une option approuvée par le président UMP de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer.

"Ce n'est pas une réussite jusque-là. Nous allons à l'Assemblée reprendre les choses en main. J'ai demandé au président de la commission des Lois d'auditionner le ministre et de procéder à toutes les auditions nécessaires", a dit Bernard Accoyer sur RTL, jugeant que le dossier avait été "mal conduit".

L'UMP, qui juge que les mentions sur la santé et l'orientation sexuelle n'ont "rien à faire dans un tel fichier", demande mercredi "que soit posée la question du fichage des personnalités, obsolète à l'heure où internet procure des informations immédiates sur les personnes publiques".

Sophie Louet, Emmanuel Jarry, édité par Pascal Liétout

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Fichier Edvige : "il n'y a pas de quoi s'inquièter" pour le sieur Brice Hortefeux...

PARIS (AFP) - 8/9/8 - Le ministre de l'Immigration Brice Hortefeux a déclaré lundi qu'il n'y avait "pas de quoi s'inquiéter" concernant le nouveau fichier policier Edvige, cible de nombreuses critiques.

"Ça a été examiné par le Conseil d'Etat qui n'a rien trouvé à y redire, aujourd'hui il y a un débat, il y a des recours qui ont été déposés, laissons les recours être examinés", a ajouté M. Hortefeux sur France Inter.

"Attendons les recours du Conseil d'Etat pour adopter une position définitive", a-t-il affirmé. De nombreuses associations et personnalités politiques ont déposé des recours contre ce fichier devant le Conseil d'Etat, qui doit rendre fin décembre sa décision sur sa légalité. Edvige permet notamment la collecte d'informations sur des mineurs âgés d'au moins 13 ans et "susceptibles" d'infractions, ainsi que sur les responsables politiques et syndicaux, ce qui a suscité de

Le secrétaire général de la CFDT François Chérèque a estimé lundi sur Europe 1 que le fichier policier Edvige était "totalement inadmissible" et ne devait "pas exister dans un pays démocratique". Ce fichier de renseignements "est totalement inadmissible et je ne vois pas l'utilité d'un fichier où on indique l'appartenance syndicale, les orientations sexuelles, les maladies, etc.", a déclaré M. Chérèque.

"Je ne vois pas à quoi il sert, si ce n'est à contrôler de façon inadmissible les citoyens de ce pays", a-t-il poursuivi, estimant que "ce fichier ne doit pas exister dans un pays démocratique". "C'est pas parce que ça existait déjà et que c'était honteux, qu'il faut l'officialiser", a-t-il dit, faisant référence à l'ancien fichier des renseignements généraux.

La présidente du Medef, Laurence Parisot, a demandé lundi au gouvernement "des explications" sur ce qui sera contenu dans le nouveau fichier policier Edvige, cible de nombreuses critiques. "Je souhaiterais que la ministre de l'Intérieur donne des explications. Je ne pense pas que Michèle Alliot-Marie puisse être liberticide, donc je crois qu'il faut que nous en sachions plus sur ce dossier", a demandé Mme Parisot sur RTL.

Créé par un décret du 1er juillet au Journal officiel, le fichier Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (Edvige) permet de recenser dès 13 ans, avec de nombreux renseignements personnels, des personnes jugées "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" ainsi que celles exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

"C'est quelque chose qui me gêne beaucoup. Je suis assez troublée par ce que l'on est en train de découvrir", a réagi Mme Parisot. "Je note que nous n'avons pas été consultés alors que nous sommes concernés en tant que militants de l'entreprise", a regretté la présidente du Medef.

De nombreuses associations et personnalités politiques ont déposé des recours contre ce fichier devant le Conseil d'Etat, qui doit rendre fin décembre sa décision sur sa légalité.

Edvige, qui fait l'objet de nombreux recours en Conseil d'Etat, permet notamment la collecte d'informations sur des mineurs âgés d'au moins 13 ans et "susceptibles" d'infractions, ainsi que sur les responsables politiques et syndicaux, suscitant de vives critiques.

Dernière sortie, et jusqu'à présent la plus surprenante, le ministre de la Défense et président du Nouveau Centre (NC, partenaire de l'UMP), Hervé Morin, s'est interrogé publiquement samedi sur certains contenus du fichier, y voyant "un curieux mélange des genres".

"Est-il utile pour assurer la sécurité de nos compatriotes, de centraliser des informations relatives aux personnes physiques ayant seulement sollicité un mandat politique ou syndical ? Est-il utile que (...) l'on y intègre des éléments (comme) les coordonnées téléphoniques, les orientations, sans savoir exactement de quoi il s'agit, des informations d'ordre fiscal ou patrimonial?", a questionné M. Morin.

Le ministre a été ironiquement renvoyé dans les cordes dimanche par sa collègue de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie : "je suis ravie que M. Morin se pose des questions. La question que moi je me pose, c'est comment il se fait que depuis le 1er juillet, il n'ait pas réussi à trouver mon numéro de téléphone pour me demander ce qu'il en était ? Je l'aurais rassuré".

Sarkozy et le gouvernement lâchent du lest sur Edvige

PARIS (Reuters) - 9/9/8 - L'Elysée a repris mardi le dossier du fichier de police Edvige créé en juillet en impulsant des modifications de cet outil qui suscite une mobilisation grandissante d'associations et de syndicats, mais aussi des réticences dans la majorité et le patronat.

A l'issue d'une réunion à l'Elysée dans la soirée, la présidence a fait savoir que le chef de l'Etat avait demandé l'ouverture par le ministère de l'Intérieur d'une "concertation qui devra être suivie de décisions pour protéger les libertés".

Nicolas Sarkozy a "rappelé que la priorité était la lutte contre la délinquance", a-t-on précisé.

Plus tôt dans la journée, la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, n'avait envisagé que de limiter dans le temps le fichage des mineurs. La secrétaire d'Etat aux Droits de l'homme, Rama Yade, avait envisagé de revoir la possibilité de mentions concernant l'orientation sexuelle des personnes fichées.

Le chef de l'Etat est allé plus loin lors de la réunion dans la soirée, remettant en cause la possibilité de mentions concernant la santé des personnes fichées et même le principe d'un fichier sur les personnalités, dit-on de source proche de la présidence.

Si ce point de vue était suivi, le fichier serait largement vidé de son contenu.

Etaient présents à cette réunion impromptue le Premier ministre, François Fillon, la ministre de l'Intérieur, le directeur général de la police, Frédéric Péchenard, et le patron de la Direction centrale du renseignement intérieur, Bernard Squarcini.

Après la réunion, Michèle Alliot-Marie est intervenue sur le journal de TF1 pour annoncer qu'elle recevrait "ces prochains jours" une série de personnalités pour "renforcer les garanties, y compris s'il le faut en prenant un texte législatif". Elle n'exclut pas non plus un débat parlementaire.

JOURNÉE DE MOBILISATION POUR LA SAINTE-EDWIGE

Le fichier informatique Edvige doit recenser, selon sa présentation officielle, les personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".

Y figureront aussi celles qui "en raison de leur activité individuelle ou collective sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", y compris les mineurs à partir de 13 ans. La police pourra y mentionner des renseignements patrimoniaux et personnels, tels que l'état de santé et l'orientation sexuelle.

Les associations et syndicats qui demandent la suppression du fichier ont annoncé une journée d'action le 16 octobre, jour de la Sainte-Edwige.

Leurs représentants ont présenté mardi une parodie de fiche de police Edvige, qu'ils appellent à remplir et envoyer au ministère, avec la réponse à des questions.

Parmi ces questions ironiques : "Avez-vous été au cours de votre existence en contact avec un autre être humain ?", "Avez-vous des amis, combien, vous sont-ils fidèles ?", "Existence d'une vie sexuelle (oui/non), dans l'affirmative précisez le nombre de vos partenaires".

Le 16 octobre sera l'occasion de "faire sa fête" à ce fichier, ont-ils dit lors d'une conférence de presse.

Les protestataires disent avoir réuni plus de 130.000 signatures sur leur site Non à EDVIGE (http://www.nonaedvige.ras.eu.org).

Ils rejettent les arguments du gouvernement en soulignant qu'Edvige recensera plus de personnes que son prédécesseur, le fichier des Renseignements généraux officialisé en 1991, car les critères d'âge sont plus larges, ainsi que les conditions.

La notion de personne susceptible de porter atteinte à l'ordre public, jugée vague, est plus large qu'avant, ajoutent-ils.

Le Conseil d'Etat examinera en décembre les recours déposés par une douzaine d'organisations pour obtenir l'annulation de la création de ce fichier et statuera avant la fin de l'année.

Le PS, auquel la droite impute la création en 1991 de "l'ancêtre" d'Edvige, sous le gouvernement d'Edith Cresson, a demandé "un grand débat parlementaire".

Thierry Lévêque et Emmanuel Jarry

Edvige, fiche-nous la paix !

Source : LibéLyon

7/8/2008

CONTRIBUTION - Etienne Tête, adjoint Vert au maire de Lyon, avait déposé fin juillet devant le conseil d'Etat le premier recours contre Edvige, ensemble de fichiers inter-connectés permettant de ficher les mineurs dès 13 ans et de réunir de nombreuses informations intimes sur élus et syndicalistes (lire). Libération publie ce matin dans ses pages "Rebond" une contribution de l'élu écologiste...
"De petits renoncements en petits renoncements, le citoyen s’installe dans une douce torpeur qui nécessite trop d’efforts pour en sortir. Quand la situation devient intolérable, les capacités de révolte sont assoupies. Au XVIe siècle, dans son Discours de la servitude volontaire, Etienne de La Boétie retraçait des hypothèses comparables. Devant des injustices similaires, chacun mesure l’effort «relatif» entre la soumission à l’autorité et les risques de souffrance dans la résistance ; puis le monde se sépare en complice et rebelle. Qui ferait la révolution pour un mot, au demeurant exact, sur une carte d’identité ou un soulèvement pour un insigne cousu sur son vêtement…

La création des fichiers Edvige (pour exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) et Cristina par le gouvernement invite à la comparaison. L’étude strictement littéraire de l’ancien décret officialisant les fichiers des renseignements généraux et datant de 1991, avec le nouveau publié début juillet 2008, montre une évolution liberticide, sans que le pas vers l’enfer soit considérable.

La protection de la vie privée ne manque pas de défenseurs : la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 12), la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, l’accord du 15 avril 1994 établissant l’Organisation mondiale du commerce (art. XIV), ou encore la charte de Nice… Cependant les louables intentions sont souvent mises en veilleuse par l’affirmation d’une profusion de droits fondamentaux qui s’entrechoquent les uns les autres. Où s’arrête la vie privée au nom de la sécurité publique.

Grâce à la possibilité offerte par la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme, l’article 8 de la Convention peut avoir des effets directs sur la législation française. Le Conseil d’Etat est tenu d’écarter les législations qui y sont contraires.

Les règles de fonctionnement du nouveau fichier, composé de trois fichiers associés, sont impressionnantes. En principe, peuvent être mises en fiches, toutes les «personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif». Les informations envisageables sur une fiche sont presque illimitées, la pensée politique, les inclinaisons religieuses, les orientations sexuelles, la fortune, le domicile, les voitures, les rencontres… Jeune fille charmante pour homme de pouvoir trop pressé, fuyez ! Vous êtes en fiche ! Entre le nombre d’élus, notamment les conseillers municipaux (400 000 environ), entre les candidats malheureux, entre le chiffre moyen de partenaires issu de la dernière enquête sur la sexualité en France (Inserm-Ined 2008). C’est probablement 10 millions de personnes pouvant être signalées nommément dans une fiche. Ce ne sont pas les garanties «de style» qui peuvent rassurer, tel le mot «exceptionnel». A côté de l’émotion politique, le débat juridique peut présenter une résonance certaine en raison d’un arrêt récent de la Cour européenne. Il s’agit d’une décision de condamnation… Et la sentence porte sur un pays dont les qualités générales de démocratie sont rarement décriées : la Suède. L’arrêt du 6 juin 2006 éclaire de manière subtile les pratiques irrégulières de la France.

Quatre raisons :

- la première, les seules justifications de l’existence d’un fichier comportant des éléments de vie privée, s’avèrent la sécurité nationale, la sûreté publique, le bien-être économique du pays, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et libertés d’autrui. Or, le fichier principal sur les trois du décret Edvige est justifié par le besoin d’informations du gouvernement ou de ses représentants «pour l’exercice de leurs responsabilités.»

- La deuxième : il ne suffit pas que la finalité du fichier soit appropriée, il faut encore que chaque information contenue dans la fiche nominative soit conforme à l’objectif de sécurité publique. Ainsi, la Suède n’est pas condamnée pour ses règles générales qui sont meilleures qu’en France, de fonctionnement de son fichier mais pour l’inscription de la participation à une manifestation publique, de personnes particulières. La participation à une «manifestation» n’est pas synonyme de risque d’atteinte à la sécurité dans des agissements ultérieurs.

- La troisième : pour la Cour européenne, la protection de la vie privée, s’applique même à des informations rendues publiques par un tiers ou par la personne fichée elle-même. Plus clairement, contrairement à la législation française, ce n’est pas parce qu’un maire d’une commune aurait indiqué dans une déclaration, son choix d’avoir un vécu affectif différent, que l’Etat est autorisé à mettre en fiche cette information. Il n’y a aucune raison de penser que telles ou telles inclinaisons sexuelles peuvent porter atteinte à la sécurité du territoire.

- La quatrième raison : la compatibilité avec la Convention d’un fichier s’analyse également avec la facilité pour chacun d’accéder à sa fiche et de la corriger. Le fichier litigieux ouvre la possibilité de mettre en fiche les mineurs de plus de 13 ans alors que ces derniers, dépourvus de la capacité légale, ne pourront entreprendre les requêtes juridiques nécessaires.

Avant une condamnation relativement évidente de la France par les instances de Strasbourg, c’est à la section du contentieux du Conseil d’Etat d’apporter sa contribution au débat, invité à le faire par un citoyen. Il ne reste plus qu’à observer si la haute juridiction va réveiller le gouvernement ou au contraire inviter le monde politique à s’enfoncer un peu plus dans une léthargie. Freud devrait expliquer pourquoi le gouvernement a besoin d’utiliser des prénoms de femmes, qui évoquent charme et tendresse, pour mettre en place des horreurs. Ceux qui baptisent ouragans et tornades sont atteints de cette même pathologie."

Etienne Tête
Conseiller régional, adjoint au maire de Lyon.

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Commentaire

A la lecture de ce billet, les personnes concernées semblent n’être que les politiques, syndicalistes et autres personnes publique…
Je vous suggère de lire l’article officiel faisant référence à Edvige(Source :
http://www.service-public.fr/actualites/00930.html?xtor=RSS-66 )
«(…) afin de collecter toute une série d’informations (…) ou encore sur certains individus (ou groupes) "susceptibles de porter atteinte à l’ordre public»

Je défis quiconque de me préciser ce qu’est un individu ou groupe "SUSCEPTIBLE DE"...
Et quel est la définition exacte de «atteinte à l’ordre public».
Plus grave encore «Données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.» (même source).
Si un de vos amis ou un de vos proche se trouvait être dans leur collimateur, vous êtes, VOUS AUSSI, susceptible d’être fiché…
Ben c’est de votre faute ! Vous l’auriez dénoncé, sot que vous êtes…

Enfin je vous suggère de penser au poème attribué au pasteur Niemöller «je n’ai rien dis»

Rédigé par: Piotr | le 07/08/2008 à 10:51

Edvige : la débandade gouvernementale

par Jean-Marcel Bouguereau *

Toutsaufsarkozy.com - 10/9/8 - Le gouvernement recule. En ordre dispersé. Face à la montée de contestation c’est la cacophonie. Christian Demuynck, sénateur-maire UMP de Neuilly-Plaisance a déclaré mardi qu'"on ne comprend rien" au fichier Edvige. Il faut dire que l’exemple vient de haut. Hervé Morin, ministre de la défense, a senti le vent tourner, a manifesté de sérieuses inquiétudes, rappelé à l’ordre par François Fillon, alors que les recours se multiplient et que la pétition a rassemblé sept cents associations et plus de cent dix mille signatures. Mais il était trop tard. Comme pour l’ADN, le mouvement était lancé et il était difficile de l’arrêter. Quand l’aile libérale de la majorité, avec Hervé Novelli, rejoint les arguments de la CGT, ça sent le roussi. Bernard Thibault, "dénonce une 'société de flicage'". D’autant que les arguments des porte-flingues du Président ne tiennent pas la route. Pour Brice Hortefeux, "ça a été examiné par le Conseil d'Etat qui n'a rien trouvé à y redire", mais dans la même phrase il ajoute que des recours "ont été déposés, laissons les recours être examinés". Par qui ? Justement par le Conseil d'Etat… Les arguments selon lesquels un fichier presque semblable existait déjà ne tiennent pas non plus la route. "C'est pas parce que ça existait déjà et que c'était honteux, qu'il faut l'officialiser", a justement répliqué François Chérèque. D’où des signes de retraite désordonnée. Rama Yade a estimé mardi que le Conseil d'Etat devrait apporter des "précisions" et des "clarifications", notamment sur la question des orientations sexuelles. "Des précisions sont nécessaires, des clarifications sont utiles notamment sur cette question des orientations (sexuelles) et je compte, et j'espère, que le Conseil d'Etat apportera cette précision là", a dit hier Rama Yade. Alors qui a raison, la secrétaire d’état ou le porte-parole du Ministère de l’Intérieur qui, la veille, déclarait : "Il n'y aura ni fichage d'homosexuels, ni de séropositifs, ni de malades" dans le nouveau fichier" ? Dès hier Michèle Alliot-Marie, lâchait un peu de lest, se disant prête à proposer aux associations le "droit à l'oubli" pour les mineurs. Mais on peut craindre que ce lâchage de lest ne suffise pas à faire remonter la Montgolfière. La Sainte-Edvige, le 16 Octobre, risque d’être drôle. Les citoyens sont invités à envoyer au ministère une parodie de fiche ("régalez le lecteur, détaillez vos pratiques" sexuelles, etc.), non sans avoir préalablement léché le coin gauche du document pour y déposer leur ADN ! Comme un rappel de mauvais souvenirs.
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*NouvelObs.com

Notes :
Le ministre de l’Intérieur vient d’être autorisé à mettre en œuvre ce système EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). L’objectif est simple : il s’agit de centraliser tout un lot d’informations pour éclairer au mieux le gouvernement et les représentants locaux de l’État.

Trois catégories très vastes

Ces infos concernent les personnes qui ont sollicité, exercé ou exercent encore un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux «significatif». Autant dire : tout acteur social en raison de ses écrits, ses paroles, son action, sa profession, etc.

Mais ce n’est pas tout, le fichier contiendra également le fichier des données sur les individus, groupes, organisations et personnes morales (société, association, etc.) qui, en raison de leur activité (individuelle ou collective), sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. C’est le risque de trouble social qui justifie un enrichissement à tour de bras de ce fichier.

Enfin, le fichier en question permettra aux services de police d’exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées pour déterminer si le comportement des candidats à des fonctions ou des missions envisagées est compatible.

Une citerne de données par personne

Le fichier est particulièrement vaste puisque pour les personnes physiques de plus de treize ans, il enregistrera les... :

- informations ayant trait à l’état civil et à la profession ;
- adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
- signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
- titres d’identité ;
- immatriculation des véhicules ;
- informations fiscales et patrimoniales ;
- déplacements et antécédents judiciaires ;
- motif de l’enregistrement des données ;
- données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle

Principales garanties : les informations collectées seront limitées au strict nécessaire et ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes (alors que ces mentions apparaissent dans la liste !). Et pour les moins de 16 ans, il n’y aura enregistrement que s’il y a effectivement risque de trouble à l’ordre public.. La conservation des informations pourra être particulièrement longue, par exemple jusqu’à cinq ans pour les données collectées pour les besoins d’une enquête administrative

Un accès vaste mais conditionné

Pourront accéder à ces bases, les fonctionnaires habilités de la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la sécurité publique, les fonctionnaires des services d’information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police. Mais encore n’importe quel agent de police ou de gendarmerie sur demande expresse et motivée, avec aval hiérarchique.

«Le traitement et les fichiers ne font l’objet d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers» tente en outre de rassurer ce texte. Le décret du 27 juin 2008 a été publié au journal officiel ce 1 juillet

Réserves de la CNIL et critiques de la LDH

La CNIL avait émis des réserves sur ce texte, notamment sur la durée de conservation des données. Mais pas seulement. La Commission indique au journal Libération que le gouvernement voulait faire passer le texte sans publication au journal officiel. Elle signale cependant que «ce type de fichier qui recense des données a toujours existé, ce n'est pas une nouveauté. C'est simplement une adaptation au nouveau système de renseignements, de la fusion des RG et de la DS», tout en admettant qu’il a bien un excès de fichage. L’avis de la CNIL n’était que «simple» et ne lie en rien le gouvernement, qui a pu donc l’ignorer (comme avec l'avant projet Hadopi).

De son côté, la ligue des droits de l’homme s’est fendue d’un communiqué pour dénoncer ce texte qui étiquette d’avance les futurs délinquants hypothétiques «Le soupçon préventif suffit à justifier le fichage», et ce, dès 13 ou 16 ans. La LDH rappelle à ce titre la prédiction de Thomas Jefferson : «Quiconque est prêt à sacrifier sa liberté pour un peu de sécurité provisoire ne mérite ni l’une ni l’autre et perdra les deux».

Le fichier de la DST, rebaptisé Cristina, échappe au contrôle de la Cnil

En parallèle d’Edvige, l’ancienne «documentation» de la Direction de la surveillance du territoire (DST) devient Cristina (centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux). C’est la fusion, ce mois-ci, des RG et de la DST dans un même service du renseignement intérieur qui a provoqué la refonte de leurs bases de données jusqu’alors sans nom.

«Nous n’avons pas ajouté de fichiers. Celui des RG créé en 1991 est devenu Edvige et a été remis au goût du jour pour lutter contre les violences urbaines en y ajoutant les mineurs à partir de 13 ans, précise la direction générale de la police nationale. Celui de la DST a été rebaptisé Cristina et relève du secret défense.» Ce fichier du terrorisme et des espions a été déclaré de façon «simplifiée» à la Cnil (commission nationale de l’informatique et des libertés) mais échappe à son contrôle. Car Cristina, géré par le service secret intérieur français, relève - tout comme son frère jumeau de la DGSE pour l’extérieur - de la protection de la sûreté nationale.

Ces fichiers-là, listés dans un décret du 15 mai 2007, bénéficient d’un régime spécial qui les exonère du droit commun et de la surveillance de la Cnil. Le très confidentiel Cristina englobe donc les suspects d’appartenance à un réseau lié au terrorisme et «leur environnement», à savoir contacts, familles et points de chute, religion ou «conversion à l’islam» : «Comment surveiller, sans ces renseignements, les jihadistes qui partent de France pour aller en Irak puis reviennent avec le risque qu’ils frappent en France ?», interroge un officier.

En outre, le fichier Ardoise qui fusionne le système de traitement des infractions constatées (Stic) de la police et le Judex de la gendarmerie, est testé et étudié par la Cnil qui risque d’émettre des réserves en septembre sur ce méga fichier qui enregistre les auteurs d’infraction mais aussi les victimes, et, «si c’est en rapport avec les faits ou une circonstance aggravante», la religion ou l’homosexualité.

Des ponts pas des murs

Préoccupées par le caractère essentiellement sécuritaire du traitement des flux migratoires, entraînant des milliers de morts, et par les choix économiques mis en œuvre qui maintiennent le continent africain en marge du développement, des organisations de la société civile du Nord et du Sud ont décidé d’organiser un sommet citoyen sur les migrations, les 17 et 18 octobre prochains à Paris.

Appel à la mobilisation

La France a fait du thème des migrations l’une des priorités de la présidence française de l’Union européenne du second semestre 2008.

Les 13 et 14 octobre, le conseil des ministres de l’Union européenne se réunit à Paris pour adopter un «pacte européen sur l’immigration et l’asile». Par ailleurs, après une première réunion à Rabat en 2006, la deuxième conférence interministérielle euro-africaine en matière de migration et développement se déroulera à Paris les 20 et 21 octobre 2008.

La France entend proposer à ses homologues européens l’adoption d’accords de « gestion concertée des flux migratoires et de co-développement » comme modèle de négociation par lesquels d’une part, elle fait la promotion d’une immigration choisie, d’autre part, elle demande aux pays du Sud de réadmettre leurs ressortissants et ceux des pays tiers ayant transité sur leur territoire.

Préoccupés par le caractère essentiellement sécuritaire du traitement des flux migratoires, entraînant des milliers de morts, et par les choix économiques mis en oeuvre qui maintiennent le continent africain en marge du développement, les organisations signataires font appel à la mobilisation pour faire entendre la voix des sociétés civiles européennes et africaines.

Il est grand temps que la question des migrations et du développement soit réellement pensée sous l’angle des intérêts mutuels : ceux des pays d’origine, des pays de transit, des pays d’accueil et surtout, ceux des migrants eux-mêmes.

Nous voulons une autre Europe que celle qui se transforme en forteresse et met en oeuvre des moyens démesurés pour empêcher l’accès à son territoire et expulser les sans-papiers. Nous refusons la systématisation des centres de détention et de l’éloignement forcé.

Dans la continuité de la première conférence non gouvernementale euro-africaine «migration, liberté de circulation et droits fondamentaux».

Les 17 et 18 octobre nous appelons à une mobilisation de grande ampleur à Paris, pour une autre conception de l’immigration et un autre rapport entre l’Union européenne, l’Afrique et le reste du monde. Nous tiendrons la deuxième conférence non gouvernementale euro-africaine, une grande manifestation pour une autre politique européenne et un concert géant.

Pour signer l’appel, organisations de la société civile uniquement, merci d’envoyer le nom de votre organisation avec le sigle et le détail de l’acronyme s’il existe, ainsi que le nom et les coordonnées d’une personne contact au sein de votre organisation à l’adresse suivante : [email protected]

Vous voulez un visa d'immigration ? Passez l'examen de français !

Le Post : http://www.lepost.fr/

Par Jess

LE POST - 30/10/8 - Le ministre de l'Immigration Brice Hortefeux a annoncé mercredi que le nombre d'expulsions d'étrangers en situation irrégulière pour les neuf premiers mois de l'année dépassait celui de toute l'année 2007, mais il ne s'arrête pas là pour autant.

Selon Le Figaro, il compte lancer un nouveau décret qui imposerait aux candidats à l'immigration d’apprendre le français. Pour Brice Hortefeux, les candidats devraient même posséder les rudiments de la langue avant même d’arriver en France.

Une dispense serait quand même accordée pour les personnes âgées de plus de 65 ans et les mineurs de moins de 16 ans.

Mais pour les autres, direction l'école !

Une mise à niveau sera prévue allant jusqu’à deux mois de cours. Cette formation sera obligatoire et l’absentéisme sera lourdement sanctionné.

Comment ? Par une lenteur dans le processus d’attribution du visa par exemple...

Examen culturel et linguistique

Toute demande de visa d'immigration familiale donnera donc lieu à un examen culturel et linguistique.

Des questions seront posées aux aspirants telles que "en France, une femme peut-elle travailler sans l'autorisation de son mari ?", explique Le Figaro.

Ce processus est supposé entrer en vigueur dès le 1er décembre et c’est l'Anaem (l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations), qui sera en charge de dispenser ces cours, qui n'existeront, ni dans les pays en guerre, ni en cas de catastrophe naturelle.

La régression des libertés a continué en France en 2008 selon la LDH

Par Maxime Tellier

AP - 9/4/9 - Le recul des droits et libertés en France s'est encore aggravé en 2008, confirmant une tendance accélérée par l'arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, selon le tableau annuel sur l'état des droits de l'Homme dans le pays rendu public jeudi par la LDH. Au centre des inquiétudes de la Ligue des droits de l'Homme : la mise en place d'une "société de surveillance".

"Que ce soit sur l'évolution de la législation, les pratiques administratives et policières ou sur la montée des fichages des citoyens, nous citons toute une série de faits très documentés et difficilement contestables", a déclaré le président de la LDH, Jean-Pierre Dubois, qui signe l'introduction de ce rapport publié chaque année depuis 2004.

Joint au téléphone jeudi par l'Associated Press, il a dit s'inquiéter de la montée des politiques sécuritaires : "Aujourd'hui, il y a deux fois plus de prisonniers en France qu'il y a 30 ans. De la même façon, le nombre de gardes à vue a doublé en huit ans. Que s'est-il passé en si peu de temps ? Les Français sont-ils devenus fous ou bien quelqu'un est-il arrivé au pouvoir ?"

En huit chapitres et 128 pages, l'édition 2009 intitulée "Une société de surveillance ?" dresse un état des lieux assez noir de la situation des libertés en France.

"En 2008 comme en 2007, c'est au rythme auquel l'Etat pénal avance que l'Etat social recule", écrit Jean-Pierre Dubois dans son introduction. "Ainsi les citoyens sont perdants sur le terrain des libertés, et sur celui des droits sociaux", note le président de la LDH, par ailleurs professeur de droit public à Paris XI.

Les auteurs des chapitres qui suivent -avocats, professeurs, enseignants, communicants ou journalistes membres de la LDH- traitent tous du thème de la "surveillance" et le déclinent pour leur sujet.

Fichiers informatiques, caméras de sécurité, contrôle aux frontières, lutte contre le terrorisme... La LDH recense tous les sujets qui posent problème et met en garde contre la "montée de la surveillance généralisée".

Interrogé sur le caractère pessimiste du rapport 2009 publié aux éditions La Découverte, Jean-Pierre Dubois s'est défendu de faire dans l'outrance. "Si vous voulez me faire dire que la France, ça n'est pas la Chine, je confirme: nous vivons bien dans une démocratie", s'est exclamé Jean-Pierre Dubois.

"Mais c'est justement parce que la France est une démocratie qu'elle doit obéir à des standards élevés en matière de droits et de libertés", a-t-il ajouté, avant de conclure: "A la LDH, nous alertons les citoyens sur le fait que, sans qu'on s'en aperçoive, la société est en train de changer." AP

Déchéance de nationalité : qui stigmatise-t-on ?

Par Chloé Leprince

Rue89 - 5-5-10 - Eric Besson a rendu public, hier mardi 4 mai, le courrier qu'il destinait à Brice Hortefeux au sujet de la réforme du code de la nationalité. Il s'agit d'une réponse du ministre de l'Immigration à l'élan de son collègue de l'Intérieur qui avait annoncé un peu rapidement que Lies Hebbadj serait déchu de la nationalité française pour polygamie.

Les deux ministères, assistés de la place Vendôme au plan juridique, planchent actuellement sur les moyens d'élargir les possibilités de déchoir quelqu'un de sa nationalité. Ce qui requiert un aménagement de l'article 25 du code civil.

Dans son courrier (comme déjà sur RTL fin avril), Eric Besson trace quelques pistes d'élargissement du droit.

Outre la polygamie et la fraude aux allocations qui concerneraient directement Lies Hebbadj -soupçonné par les autorités d'avoir onze enfants de quatre femmes, touchant chacune l'allocation de parent isolé-, le ministre de l'Immigration précise :

« Je suis tout à fait disposé à étudier la possibilité d'une évolution de notre droit sur ce point, tant les faits que vous me signalez [polygamie et fraude aux allocations familiales, ndlr], comme d'autres atteintes caractérisées aux valeurs fondamentales de notre République, notamment l'excision, ou certains crimes particulièrement graves, apparaissent inacceptables. »

Aucun détail sur ce qu'il appelle des «crimes particulièrement graves», mais trois nouveaux motifs donc, qui pourraient bientôt déclencher une déchéance de la nationalité :

la polygamie, la fraude aux allocs, l'excision.

Polygamie, excision… Derrière ces pistes, on retrouve la vision caricaturale d'une immigration musulmane ou africaine - post-coloniale en général. Il se dégage du courrier d'Eric Besson le même fumet que celui du débat sur l'identité nationale.

Quel motif pour une déchéance de nationalité ?

Dans la loi actuelle, le motif de déchéance de nationalité est plus universel : il faut avoir été reconnu coupable d'un «crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la République».

Il faut que les condamnations aient été prononcées par les tribunaux pour que le gouvernement, avec l'aval du Conseil d'Etat, procède à la déchéance. Laquelle est donc un acte administratif et non une décision de justice

Dans le projet proposé par Besson, aucune déchéance particulière n'apparait à l'étude contre, par exemple, quelqu'un qui se serait rendu coupable de fraude fiscale. Voire contre des auteurs reconnus de crimes de sang, ou de crimes sexuels.

Qui peut être déchu de sa nationalité aujourd'hui ?

L'article 25 du code civil précise que seuls les citoyens ayant acquis la nationalité au cours de leur vie, et n'étant donc pas nés Français, sont susceptibles de se la voir retirer.

Au ministère de l'Immigration, on m'informe par exemple, pariant de façon un peu hasardeuse sur la consonance de mon nom :

« Vous appelant Chloé Leprince, même si vous êtes condamnée pour terrorisme, vous resterez Française. »

C'est ce qui explique par exemple que les membres d'Action directe, condamnés pour terrorisme, soient toujours Français. Alors même que le terrorisme est un motif majeur de déchéance dans la pratique.

Précision : si la personne reconnue coupable a acquis la nationalité au cours de sa vie, mais renoncé à sa nationalité précédente, elle ne peut être déchue. La loi prévoit en effet une exception si cette décision venait à créer un apatride. Or certains pays, comme l'Inde par exemple, ne reconnaissent pas la double nationalité et imposent au candidat à la nationalité française de choisir.

Qui était déchu de sa nationalité jusqu'ici ?

Il n'y a pas eu de déchéances de nationalité depuis 2006 en France. Cette année-là, cinq personnes s'étaient vues confisquer leurs papiers français. Toutes pour terrorisme. Impossible d'obtenir des services officiels la nationalité des déchus de 2006.

Le ministère de l'Immigration ne dispose pas de statistiques détaillées pour les dix années précédentes, mais précise toutefois qu'on tourne autour d'une vingtaine de cas en dix ans. Dont «beaucoup de terroristes a priori».

Si la nationalité a été accordée moins d'un an avant la condamnation, on parle d'une autre procédure : le «retrait de nationalité». On en dénombre environ 25 par an, ce qui est donc moins rare.

Aucune trace, en revanche, d'un Franco-norvégien reconnu coupable d'évasion fiscale, par exemple.

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